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SELECTION PROFESSIONNELLE : DISPOSITIF DEROGATOIRE DE TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS 26 octobre 2016

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue améliorer les droits des agents contractuels de droit public en prolongeant de deux années le dispositif de titularisation des agents contractuels.


Ce dispositif de titularisation dérogatoire permet, jusqu'au 12 mars 2018 inclus, de titulariser, après sélection professionnelle, ou recrutement réservé sans concours, les agents contractuels de droit public qui remplissent certaines conditions.


RECENCEMENT DES AGENTS ÉLIGIBLES


Avant toute mise en œuvre des procédures de titularisation, il est nécessaire d'effectuer le recensement des agents contractuels éligibles au dispositif.


Aussi, le Centre de gestion, à partir des données en sa possession, a effectué un recensement préalable des agents éligibles et vous a fait parvenir, par courrier en date du 24 octobre les pièces ci-après :


1. la liste des agents éligibles au dispositif d'accès à l'emploi titulaire, dont les conditions ont été vérifiées par nos services,

2. la liste des agents qui seraient peut être éligibles mais dont la situation n'a pas pu être vérifiée faute d'éléments en notre possession,

3. un tableau vierge sur lequelle vous pourrez mentionner les agents non répertoriés dans les listes ci-dessus et qui remplissent les conditions d'éligibilité.

UNE COPIE DES LISTES DEVRA ÊTRE RETOURNÉE AU CDG 40


Ces listes sont nécessaires pour enclencher la mise en œuvre des étapes suivantes du dispositif de titularisation, aussi vous voudrez faire parvenir, après validation par l'autorité territoriale, une copie des listes (complétées et/ou corrigées) au service des contractuels du Centre de gestion avant le 21 novembre 2016.


Il est vivement recommandé de vérifier l'ensemble des documents transmis et d'en garder une copie.


Pour toute information n'hésitez pas à prendre contact avec le service des contractuels :

adeline.leconte@cdg40.org  05 58 85 80 70


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