Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité 13 mars 2017
Le décret n°2017-241 du 24 février 2017 a modifié le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.
A compter du 1er mars 2017, sont exonérés
de la contribution « 1% solidarité » les agents dont la rémunération
mensuelle nette est inférieure au montant du traitement mensuel brut afférent à
l'indice majoré 313 correspondant à 1466,73 euros.
Voir la note d'information « Contribution exceptionnelle de solidarité (1% solidarité)»
