Projet de loi de transformation de la fonction publique 01 mars 2019
Les orientations du projet de loi de transformation de la
fonction publique ont été présentées aux organisations et employeurs
publics dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique (CCFP)
qui s'est tenu le 13 février. Ce texte de 33 articles répartis en cinq
grands axes prévoit entre autres
des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au
contrat, l'harmonisation du temps de travail, la portabilité du CDI en
inter-versants, l'obligation pour les employeurs publics de mettre en
place des plans d'actions « égalité professionnelle » d'ici à 2020 ou
encore le maintien des
droits à l'avancement ou la promotion en cas de congé parental et de
disponibilité de droit.
Un prochain CCFP se tiendra le 6 mars. Le texte doit être présenté en conseil des ministres fin mars.
