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Période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (PPR) 12 avril 2019

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, est paru au journal officiel du 7 mars 2019.

Ce décret fixe pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il ouvre désormais des possibilités de formation aux agents territoriaux pour obtenir de nouvelles qualifications et se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une telle PPR pendant une durée d'un an.

Le décret entre en vigueur le 8 mars 2019.


Une étude complète de ce décret vous sera communiquée ultérieurement. En effet, nous sommes dans l'attente de précisions de la DGCL suite aux interrogations soulevées par l'application de ce nouveau dispositif.



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