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Prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire 13 avril 2019

L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice paru au journal officiel du 24 mars 2019, allonge la durée d'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Ainsi, l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin le 20 novembre 2020 se terminera le 31 décembre 2021.


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