Égalité professionnelle : Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale 28 août 2024
Pour mémoire, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, impose notamment, lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, de publier, chaque année, sur leur site internet, un index de l'égalité professionnelle regroupant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Le comité social territorial doit être informé de ces actions.
Cette obligation, qui entre en vigueur au 30 septembre 2024, nécessitait des décrets d'application.
Ainsi, les décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 et décret n°2024-802 du 13 juillet 2024 viennent :
- Définir les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ;
- Préciser les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social ;
- Prévoir le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
L'index est alimenté directement par les données du Rapport Social Unique(RSU). Il aboutit au calcul d'une note sur cent. Il doit être publiée sur le site internet de la collectivité et communiqué à la préfecture.
Chaque collectivité concernée a pour objectif d'atteindre la note de 75/100. Si cette note n'est pas atteinte, les actions prévues pour l'atteindre doivent être publiées et communiquées à la préfecture. En outre, des pénalités sont prévues dans le cas ou l'objectif n'est pas atteint au terme de quatre années ainsi qu'en cas de non communication des données à la préfecture.
Concrètement, cette obligation implique de saisir le RSU sur l'application https://bs.donnees-sociales.fr
La lecture des décrets vous informera notamment sur les modalités de calcul des indicateurs, sur les délais impartis et sur le montant des pénalités prévues.
En cas de questions sur l'index, vous pouvez contacter la DGCL via l'adresse mail dédiée suivante: dgcl-index@dgcl.gouv.
Pour toutes questions relatives au RSU contactez le service à RSU@cdg40.org
