Les parcours emploi compétences (PEC) - Modalités de recrutement 04 juin 2018
Références :
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.
Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un PEC.
Les formalités préalables au recrutement
Création de l'emploi
La création d'un emploi dans le cadre d'un PEC doit être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante.
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le modèle de délibération
Conclusion préalable d'une convention individuelle tripartite
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat).
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'Etat.
Le contrat de travail
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.
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le modèle de contrat CAE-PEC
Pour plus de précisions vous pouvez télécharger les documents de présentation de la DIRECCTE40.
Télécharger le diaporama de présentation des PEC
