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Modification du régime de la disponibilité dans la fonction publique 14 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est paru au journal officiel du 28 mars 2019.

le décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. Il modifie également le régime de disponibilité pour convenances personnelles.


Organisation du maintien des droits à avancement

Conformément à l'article 109 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. Les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement sont applicables aux mises en disponibilité et au renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.


Disponibilité pour convenances personnelles

La durée initiale d'une disponibilité pour convenances personnelles est allongée pour toute demande présentée à compter du 29 mars 2019. La disponibilité pour convenance personnelle peut désormais être accordée pour cinq ans au plus, au terme desquels l'agent public est réintégré; De plus, le décret instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.

Sur l'ensemble de la carrière, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles reste plafonnée à dix années.

Une analyse complète de ce décret vous sera communiquée ultérieurement.


Une notice explicative en cours d'élaboration sera communiquée pour chaque projet de placement en disponibilité rentrant dans le champ de ce nouveau dispositif.


Pour tout renseignement veuillez contacter le service carrières :carrieres@cdg40.fr


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