RIFSEEP des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs: revalorisation des plafonds réglementaires 13 janvier 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), deux arrêtés datés du 23 décembre 2019 ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2019 :
-l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
-et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Ces deux arrêtés :
- revalorisent à compter du 1er janvier 2020, les plafonds réglementaires de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les corps des assistants et des conseillers techniques de service social de l'administration,
- et abrogent les arrêtés précédents (arrêtés du 3 juin 2015).
Dans la fonction publique territoriale, ces deux arrêtés sont transposables aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire que sont l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel) sont fixés de la façon suivante :
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L'application effective de la revalorisation des plafonds du RIFSEEP aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs est subordonnée à l'adoption d'une délibération qui devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.
