Parution des modèles de convention de rupture conventionnelle 13 février 2020
L'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru au journal officiel du 12 février 2020.
Cet arrêté comporte 4 annexes, où figurent les modèles de convention de rupture applicables à chaque catégorie de personnel des trois versants de la fonction public : les fonctionnaires, les contractuels sur des contrats à durée indéterminée (CDI), les ouvriers d'État et les praticiens hospitaliers en CDI.
Comme prévu, les modèles de convention de rupture intègrent notamment la fixation du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné.
Ces modèles rappellent que l'agent concerné par la rupture conventionnelle déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment l'obligation de remboursement de son indemnité en cas de retour dans la fonction publique, le respect des règles déontologiques qui lui incombent et le bénéfice de l'assurance chômage.
En outre les modèles de convention de rupture intègre la disposition selon laquelle l'agent déclare être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.
Bien que ces modèles de convention aient été rédigés dans un souci de sécurité juridique, ils n'ont qu'une valeur indicative, précise l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Ainsi, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d'autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit.
