Généralisation du recours aux fonctionnaires à temps non complet 26 février 2020
Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 et pris en application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet (TNC).
Auparavant le recrutement de fonctionnaire à TNC était réservé exclusivement aux communes de moins de 5 000 habitants et leurs établissements publics, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excédait pas 5000 habitants; aux Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800 ; aux centres de gestion départementaux et aux SDIS. Ces recrutements n'étaient possibles que sur certains cadres d'emplois fixés par le décret n°91-298 du 20 mars 1991.
Désormais, les nouvelles dispositions législative et règlementaire ouvrent la possibilité de créer des emplois de fonctionnaires à temps non complet à l'ensemble des collectivités et établissements territoriaux et à tous les cadres d'emplois.
