Spécial info - Evolution des attributions des CAP 13 mars 2020
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique recentre les attributions des Commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant certaines de leurs compétences pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables.
Elle prévoit également que d'autres décisions individuelles, déterminées par voie réglementaire, pourront être examinées par la C.A.P. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise ainsi les compétences des commissions administratives paritaires (C.A.P.)
Le présent Spécial info récapitule l'ensemble des compétences de cette instance paritaire en précisant la suppression de certaines attributions ainsi que le calendrier de leur mise en application.
