Instauration d'une prime exceptionnelle en faveur des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le 18 juin 2020
Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 donne la possibilité aux employeurs des trois fonctions publiques d'attribuer une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Ce décret complète le dispositif instauré par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 déjà publié qui permet aux employeurs de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'aux employeurs des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, à l'exception des agents travaillant dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 permet donc la mise en place de la prime exceptionnelle en faveur des agents des EHPAD et des services de soins et d'aides à domicile mobilisés dans le cadre de l'épidémie de covid 19.
Le CDG40 vient de publier un Spécial info que vous trouverez ci-dessous, pour vous présenter la procédure de mise en œuvre ainsi que les modalités de versement de la prime exceptionnelle.
Modèle de délibération portant attribution d'une prime exceptionnelle
Modèle d'arrêté portant attribution d'une prime exceptionnelleVous retrouverez toutes ces informations sur la page dédiée au COVID 19 (Informations: déconfinement et reprise d'activité)
