Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l'épidémie de covid-19 11 février 2021
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance
n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à
destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du
virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains
contrats dans les secteurs de la culture et du sport
>> Cette ordonnance a
pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de
spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les
exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives peuvent
proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une
certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets
ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures
sanitaires.
La date d'échéance de cette période est désormais fixée, non à la
date du 16 février 2021, mais en référence à la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire.
JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : MICB2102302R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021