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Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport pour faire face à l'épidémie de covid-19 11 feévrier 2021

Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

>> Cette ordonnance a pour objet de modifier la période durant laquelle les entrepreneurs de spectacles vivants, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires.

La date d'échéance de cette période est désormais fixée, non à la date du 16 février 2021, mais en référence à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

JORF n°0036 du 11 février 2021 - NOR : MICB2102302R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021


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