Capital décès : dispositions temporaires 01 mars 2021
Modification à titre temporaire des règles de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.
Pour mémoire, selon les dispositions de l'article D712-19 du code de la sécurité sociale, « les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. »
Le montant forfaitaire s'établissait ainsi à 3 472 euros x 4 = 13 888 euros au 1er avril 2020.
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à titre temporaire, les règles de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé sont modifiées.
Le montant sera déterminé non plus en fonction du forfait mais sera égal :
- pour les fonctionnaires CNRACL relevant des articles D. 712-19 (décédés avant 62 ans et se trouvant alors soit en activité, soit détachés, soit en disponibilité, soit dans la position sous les drapeaux), D. 712-23-1 (décédés à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle) et D. 712-24 (décédés à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes) du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à 100 % de la dernière rémunération brute annuelle ;
- pour les fonctionnaires CNRACL relevant de l'article D. 712-22 du code de la sécurité sociale (âge supérieur ou égal à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite), le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Pour les agents publics IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le montant du capital décès complémentaire versé par l'IRCANTEC aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est soustrait le montant du capital décès.À noter que cette dernière disposition ne sera pas applicable si le montant du capital décès complémentaire est inférieur à 75 % des émoluments des douze mois précédant le décès tel que prévu par le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970
Ces dispositions sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
