Procédure de recueil des signalements d'alerte et désignation d'un référent alerte par le CDG 29 mars 2021
Depuis la parution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, certaines collectivités territoriales ont l'obligation d'établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les lanceurs d'alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent alerte ».
En
cliquant sur le lien ci-après, retrouvez toutes les modalités de ce
dispositif et la boîte à outils créée par le CDG pour accompagner les
collectivités ainsi que le nom et les modalités de saisine du référent alerte mutualisé désigné par le CDG pour le compte des collectivités.
