Inscription unique aux concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion. 06 avril 2021
Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 limite l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.
Ce décret met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter cette inscription multiple.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée «Concours - FPT».
Le décret encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.
Des informations complémentaires sur la mise en œuvre du dispositif unique d'inscription au niveau national seront transmises très prochainement.
