Campagne de déclaration obligatoire 2022 d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès du FIPHFP 05 avril 2022
La campagne de déclaration obligatoire 2022 d'emploi des travailleurs
handicapés (DOETH), auprès du FIPHFP, ouverte le 1er février 2022, se terminera
le 30 avril 2022.
Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un acteur majeur de la politique handicap dans la Fonction publique.
Ce Fonds est alimenté par les contributions financières versées par les employeurs publics, soumis à l'obligation d'emploi. Ces contributions permettent au FIPHFP le versement de financements au profit des employeurs publics, les incitant à mette en œuvre des actions concrètes en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.
Quand déclarer ?
La campagne de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, est ouverte du mercredi 1er février 2022 au samedi 30 avril 2022.
La date limite du dépôt de la déclaration et du paiement de votre contribution est fixée par le FIPHFP au 30 avril 2022.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire.
Qui est concerné ?
La déclaration
est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents
(fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels
de droit public sous certaines conditions d'ancienneté) en ETP (équivalent temps plein).
Si vous n'avez pas reçu de courrier d'appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP par courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel à déclaration du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.
Vous avez été appelé à déclarer et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement : Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP ' 2 avenue Pierre-Mendès-France ' 75013 Paris.
En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue :
· Vous êtes un des anciens établissements ou collectivités et avez reçu un courrier d'appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP un courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIRET, l'adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
· Vous êtes le nouvel établissement et vous n'avez pas reçu un courrier d'appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP un courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIRET, l'adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
Comment effectuer la déclaration ?
A réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en ligne sur la plateforme PePs (cliquer sur le lien) de la Caisse des Dépôts.
Pour accéder à cette plateforme, munissez-vous de vos identifiant et code confidentiel.
Pendant toute la durée de la campagne vous pourrez accéder à votre déclaration et la modifier sur votre espace personnalisé même si vous l'avez validée.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par le versement d'une contribution forfaitairequi ne prendra en compte ni le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni les éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes.
Le CDG reste à votre disposition pour toute information complémentaire :
SIMEPH : josiane.le-bournot@cdg40.org
1 réunion d'information en visio sera organisée par le CDG40 pour les collectivités ayant au moins 20 agents en ETP fin mars 2022.
