Rappel sur la mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans la fonction publique 23 mai 2022
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place obligatoire d'un dispositif de signalement dans l'ensemble des administrations.
Les situations qui peuvent amener à saisir le référent recouvrent les violences, le harcèlement moral au travail, le harcèlement sexuel, les agissements sexistes, les discriminations .
La saisine est faite par les agents concernés et la confidentialité est garantie. Ils ne sont pas tenus d'informer la hiérarchie de leur démarche.
LeCDG40 a nommé un Référent Signalement depuis octobre 2021.
Il s'agit d'Arnaud Lucy, juriste de formation.
Les collectivités qui souhaitent bénéficier de ce service gratuit proposé par le CDG doivent signer une convention.
Les documents relatifs à la procédure d'adhésion et de conventionnement sont disponibles sur le site internet du CDG40 en cliquant sur le lien suivant :Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Il convient d'informer les Comités Techniques et les agents de l'existence du dispositif et des modalités choisies.
Le référent du CDG40 est à votre à votre disposition pour toutes informations complémentaires à l'adresse suivante : referent.signalement@cdg40.org
