Plan Ségur : Prime de revalorisation des médecins coordonnateurs : extension à l'ensemble des médecins exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services départementaux 25 janvier 2023
Pour rappel, une prime de revalorisation a été instaurée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 au bénéfice des médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.
Ce texte prévoit le versement d'une prime de revalorisation de 517 euros bruts par mois pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD publics.
Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n°2022-717 du 27 avril 2022, il étend le bénéfice de la prime de revalorisation des médecins coordonnateurs exerçant dans les EPHAD publics à l'ensemble des médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux.
Ce décret permet à l'organe délibérant d'ouvrir le bénéfice de la prime aux médecins coordonnateurs mais également aux médecins exerçant en ESMS. Il prévoit également la possibilité de verser la prime pour les médecins exerçant dans certains services relevant des conseils départementaux (exemple : protection maternelle et infantile, service d'action sociale départementale, etc.).
Ces services sont limitativement énumérés dans la nouvelle rédaction de l'article 2 2° du décret n°2022-717 du 27 avril 2022.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er décembre 2022.
Une délibération est nécessaire pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés.
Attention: les collectivités et établissements qui avaient déjà mis en place la prime de revalorisation sur le fondement du décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale doivent délibérer à nouveau pour pouvoir continuer à verser cette prime aux agents.
La note d'information du Centre de gestion a été actualisée pour intégrer l'extension du versement de la prime de revalorisation à l'ensemble des médecins exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services départementaux. A partir de cette note vous pouvez télécharger un modèle de délibération, un modèle d'arrêté ainsi qu'un modèle d'avenant. Vous pouvez consulter la note en cliquant sur le lien suivant :
Voir la note d'information du CDG40 sur le Plan Ségur.
