Les actualités du CDG

Pour rappel, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux suite aux accords SEGUR. Sont notamment concernés les agents exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément.

Cependant, les agents travaillant dans des établissements ou des services apportant une assistance au domicile des personnes âgées (CCAS, SAAD, CIAS, SIAD) n'étaient pas concernés.

Une prime de revalorisation avait donc été instituée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Elle permettait aux collectivités et établissements publics qui le souhaitaient de verser un montant équivalent au CTI à certains agents notamment ceux exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ou des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées.

L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec effet rétroactif au 1^er avril 2022. Le CTI est de droit et se substitue à la prime de revalorisation lorsque cette dernière a été instituée.

Un décret était attendu pour préciser les modalités. Il est paru au JO du 1^er décembre 2022.

Le décret n 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Il est entré en vigueur au 1^er décembre 2022.

La note d'information du Centre de gestion a été actualisée pour intégrer les nouveaux bénéficiaires du versement du complément de traitement indiciaire à compter du 1^er avril 2022. A partir de cette note vous pouvez télécharger un modèle d'arrêté ainsi qu'un modèle d'avenant.

Vous pouvez consulter la note en cliquant sur le lien suivant :

Voir la note d'information du CDG40 sur le Plan Ségur.