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Nouvelle obligation sur la communication aux agents publics des règles relatives à l'exercice des fonctions 13 novembre 2023

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023, portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, est paru au Journal officiel. Il est complété d'un arrêté fixant les modèles de documents d'information prévus par ce décret.

Applicable dès le 1er septembre 2023, ce décret a pour objectif de mettre en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions. L'autorité territoriale doit ainsi transmettre à ses agents publics les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, conformément à une directive européenne du 20 juin 2019 assurant la transparence des conditions de travail.

Le décret précise :

  • les éléments à communiquer ;
  • les délais ;
  • et modalités de communication de ces informations.
Le CDG 40 vous propose, sur la base de cet arrêté, deux modèles de documents :
De plus, le décret du 30 août 2023 complète la liste des mentions obligatoires du contrat de recrutement des agents contractuels. Les modèles de contrats disponibles sur le site du CDG40 ont ainsi été mis à jour. Vous pourrez les retrouver dans la page de "Les agents contractuels de droit public".

Ce sujet sera également évoqué lors des matinales "réseau des secrétaires de mairie" et "réseau des DGS et DRH" organisées les 16, 23 et 24 novembre prochain.


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