Les sanctions disciplinaires

Références :

  • Articles 89 à 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale,
  • Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
  • Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Les différentes sanctions disciplinaires

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux agents publics diffèrent selon leur statut.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires :

Les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des fonctionnaires vont du simple avertissement à la révocation.

Elles sont réparties en quatre groupes :

  • 1er groupe :
    • L'avertissement
    • Le blâme
    • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
  • 2ème groupe :
    • L'abaissement d'échelon
    • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
  • 3ème groupe
    • La rétrogradation
    • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
  • 4ème groupe
    • La mise à la retraite d'office
    • La révocation

Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent l'avis du conseil de discipline

Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
  • L'exclusion définitive de service

Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d'exclusion définitive nécessitent l'avis du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public :

Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
  • Le licenciement sans préavis ni indemnité

Pour les fautes graves, il est nécessaire de contacter le centre de gestion.

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