Acteurs de la prévention des risques professionnels

4 CHSCT :

Références :


Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques (CT) par les premier à quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du Centre de Gestion.


Il se réunit au moins 3 fois dans l'année.

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Rôle et attribution du CHSCT

Compétence

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose d'une compétence et de pouvoir étendus.

Missions et attributions

Le CHSCT a pour missions de :


Le CHSCT a pour attributions de :

Pouvoirs et moyens du CHSCT dans l'exercice de ses missions

Visites et droit d'accès

Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Enquêtes

Il procède à une enquête :

Il procède également à une enquête en cas de danger grave et imminent ou d'exercice du droit de retrait.

Expertises

Le CHSCT peut demander à son président de faire appel à un expert agréé :

Information et consultations

Le CHSCT est informé de toutes les visites et observations faites par les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ( ACFI)

Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :


Chaque année, le président soumet au CHSCT, pour avis :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.

Organisation

Les modalités de mise en oeuvre de ces compétences peuvent être précisées dans les règlements intérieurs adoptés par le CT commun du CDG exerçant les compétences du CHSCT ou par les CHSCT propres des collectivités de plus de 50 agents.

Cliquez ici pour afficher le règlement intérieur

Les procès-verbaux à télécharger

Les documents à télécharger

Vous trouverez dans cette rubrique des modèles et outils pratiques pour le fonctionnement du CHSCT.

Les services d'accompagnement des CT-CHSCT et prévention des risques professionnels du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour toute question relative à ces documents: 05 58 85 80 30 / accompagnement.ct-chsct@cdg40.fr

3 Agent chargé de la fonction d'inspection

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