Acteurs de la prévention des risques professionnels

1 Service de médecine préventive :

Les textes de référence :

  • Articles 108-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Articles 10 à 26-1 décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Désignation :

Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un(e) ou plusieurs médecins, assistés le cas échéant par une équipe interdisciplinaire (infirmier(e)s du travail, ergonomes, psychologues du travail, assistant(e)s sociales...) appartenant :

  • soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ;
  • soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;
  • soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
  • soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention ;
  • soit à un service de santé au travail en agriculture [.] avec lequel l'autorité territoriale passe une convention.

Le médecin de prévention reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir.

Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

Missions :

Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique et il ne peut être médecin de contrôle.

Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.

Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

Actions sur le milieu professionnel

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
  • l'hygiène générale des locaux de service ;
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
  • la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
  • l'information sanitaire.

Le service de médecine préventive a plusieurs missions :

  • établit et tient à jour, en liaison avec l'assistant/conseiller de prévention désigné et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
    Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des ACFI.
    Elle est présentée au CHSCT, en même temps que le rapport annuel du médecin
  • est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité de la collectivité ainsi qu'à la formation des secouristes ;
  • est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés ;
  • est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi ;
  • peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe le CHSCT des résultats de toutes mesures et analyses ;
  • participe aux études et enquêtes épidémiologiques ;
  • est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
  • établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et au CHSCT. Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHSCT avec voix consultative.

Surveillance médicale des agents

La visite d'embauche

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche, pour vérifier l'aptitude physique au poste.

La visite périodique

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique.
Cet examen médical périodique est réalisé au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

La surveillance médicale particulière

Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

  • des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
  • des femmes enceintes ;
  • des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux;
  • des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Les examens complémentaires

Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.

Les aménagements de poste

Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le CT/CHS doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales.

Moyens :

Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.

Une équipe pluridisciplinaire peut être constituée et placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale. Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par des agents spécialisés et du personnel de secrétariat médico-social.

Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

Le temps minimal que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :

  • pour vingt agents ;
  • dix agents soumis à la surveillance médicale particulière.

Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps.

Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux.

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