Erratum: Loi "engagement et proximité": modification concernant certaines indemnités de fonction des élus 31 janvier 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au journal officiel le 28 décembre dernier.
Ce texte et les nouvelles dispositions qu'il comporte sont d'application immédiate, c'est-à-dire depuis le 29 décembre 2019, sauf pour celles qui font l'objet d'une date d'entrée en vigueur différée ou qui doivent faire l'objet d'un décret d'application.
Ainsi, concernant les mesures portant sur les indemnités de fonction des élus de moins de 3500 habitants, la loi revalorise ces indemnités à compter du 29 décembre 2019, à hauteur de :
- de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants,
- de 30 % entre 500 et 999 habitants,
- de 20 % entre 1000 et 3499 habitants.
"A noter: Conformément à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant,dans la limite des taux maxima."
Par ailleurs, la loi maintient le versement des indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, pour les présidents et vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints et syndicats mixtes fermés, quel que soit leur périmètre.
La note d'information du CDG40 a été mise à jour pour prendre en compte ces modifications.
Pour plus d'information :
Le guide publié par le ministère de la Cohésion des territoires
