Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes


Accéder à la procédure de signalement

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.

L'article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif était conditionnée à la parution du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.

Ce décret prévoit notamment la mise en place :

  • d'une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
  • de procédures d'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.

Le dispositif de signalement doit permettre de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements signalé, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

Ces procédures doivent être fixées par décision de l'autorité territoriale, après information du comité social territorial, qui viendra remplacer les actuels comités techniques et CHSCT.

Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique fin 2022, le projet de décision sera présenté, pour information au comité technique et au CHSCT compétents, qui pourront à cette fin être réunis conjointement.

L'autorité territoriale doit informer, par tous moyens, les agents placés sous son autorité de l'existence de ce dispositif de signalement et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant des trois versants de la fonction publique.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également décider de confier la mise en place de ce dispositif au centre de gestion, en application de l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Les collectivités territoriales doivent mettre en place ce dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Procédure du recueil de signalement

Agents

Pour déposer un signalement, cliquez sur ce bouton :

Stop Violence, Déposer un signalement

ou par Formulaire papier (version imprimable ici) à adresser par courrier, sous « double » enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse ci-dessous :

Cellule « signalements »
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Maison des communes
Caserne Bosquet 400002
Mont de Marsan Cedex

N.B : Pensez à joindre tout document utile à la présentation de la situation objet du présent signalement

Collectivités (adhésions - proposition d'un arrêté)

Consultez la plaquette du dispositif

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d'habitants, devront le mettre en œuvre.

Le CDG40 propose aux collectivités qui lui sont affiliées ou non et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie d'arrêté.

Consultez pour information l'arrêté de mise en place pris par le CDG le 4 octobre 2021.

Procédure :

Imprimer les 2 documents suivants et les retourner à l'adresse suivante :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Maison des communes
Caserne Bosquet 400002
Mont de Marsan Cedex

  1. Le modèle de convention confiant au CDG40 la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes que votre collectivité sera amenée à prendre ;
  2. Le modèle de délibération

Autres documents utiles

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