Procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les lanceurs d'alerte et désignation d'un référent alerte par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour le compte des collectivités et établissements publics landais

Depuis la parution de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret n°2017-564 du 19 avril 2017, certaines collectivités territoriales ont l'obligation d'établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les lanceurs d'alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent alerte ».

Cette obligation incombe aux :

  • communes de plus de 10 000 habitants
  • départements et aux régions
  • établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune de plus de 10 000 habitants
  • personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins 50 agents/ salariés

Bien entendu les collectivités non concernées par cette obligation réglementaire peuvent mal- gré tout, si elles le souhaitent, mettre en œuvre un tel dispositif.

Si la règlementation fixe un cadre très généraliste quant à la procédure à mettre en œuvre, il appartient à chaque collectivité concernée d'en définir les modalités précises.

Pour accompagner les collectivités concernées qui n'auraient pas mis en place un tel dispositif, le Centre de gestion des Landes, avec la participation de certains gestionnaires de collectivités, propose une boîte à outils composée :

La mise en œuvre d'une telle procédure devant s'accompagner de la désignation d'un réfé- rent alerte, le Centre de gestion des Landes propose, à compter du 1er mars 2021, un référent alerte mutualisé au niveau départemental.

Ce référent alerte désigné par Madame Jeanne Coutière, Présidente du Centre de gestion des Landes, est Monsieur Claude AUGEY en sa qualité de magistrat honoraire.

Il pourra être saisi par tout lanceur d'alerte relevant d'une collectivité ou établissement public landais par écrit au moyen du formulaire ci-joint.

Ce formulaire pourra être retourné :

  • soit par voie électronique à l'adresse suivante: referent.alerte@cdg40.org
  • soit par voie postale à l'adresse suivante :

    Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
    A l'attention du référent alerte
    Maison des Communes
    175, place de la Caserne Bosquet BP 30069
    40002 Mont de Marsan Cedex

  • soit déposé directement à cette même adresse

Pour les collectivités qui feraient le choix de recourir au référent alerte mutualisé du Centre de gestion des Landes, les modalités de saisine évoquées ci-dessus devront être portées à la connaissance des agents (ou tout autre intervenant : collaborateur occasionnel du service public, prestataire,.) au moyen notamment du flyer proposé ci-dessus.

Pour toute question complémentaire, il vous est possible de contacter le service juridique du Centre de gestion des Landes.