Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Références :

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies).
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79).
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :

  • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
  2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
    • En effet, les CAP n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021.
    • Le Président du CDG continuera à établir et signer au titre de la promotion interne les listes d'aptitude départementales sans avis de la CAP.
    • Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG pourront définir sur la base de ses propres LDG relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront soumis aux critères prévus par les LDG communes établis par le Président du centre de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité technique (puis, à compter des élections professionnelles de 2022, du comité social territorial).

Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises à compter du 1er janvier 2021.

Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.

Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion - CDG40

Les lignes directrices de gestion ? Ce nouveau dispositif a d'emblée suscité de nombreuses interrogations dans les collectivités. Le décret d'application daté du 29 novembre 2019 a clarifié en partie les modalités techniques de leur mise en œuvre sans répondre à toutes les interrogations de fond des élus, des services des ressources humaines et des secrétaires de mairie.

Que doit-on faire concrètement ? Comment ? Quand ? Dois-je changer quelque chose à ma pratique habituelle pour l'avancement de grade et la promotion interne ? Quel est le rôle des CAP ? Que signifie en pratique la détermination « d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » dans ma collectivité ? Est-ce vraiment utile ? Comment la construire ? Comment l'appliquer ?

C'est à toutes ces interrogations que le CDG40 a tenté d'apporter des réponses dans un guide rédigé à plusieurs mains par les services du CDG40 et des groupes de travail constitués de représentants des collectivités landaises (secrétaire de mairie, DGS, agents des services RH,..), il propose une approche didactique, point par point, permettant d'apprivoiser la mise en forme de ces nouvelles lignes directrices de gestion tant sur le plan de la méthode qu'au fond.

Télécharger le guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion

Ce guide comprend :

Les autres outils à votre disposition pour vous accompagner dans l'élaboration des LDG

Un état du personnel de chaque collectivité et établissement sera adressé en début d'année par les services du CDG.

Il s'agit d'une extraction Excel du logiciel carrières, que les gestionnaires pourront moduler à souhait.

Un outil d'aide à l'élaboration des LDG réalisé par l'Observatoire de la FPT des CDG de la Nouvelle Aquitaine

Cet outil Excel permet de générer une base de travail pour élaborer vos LDG. Il est réalisé sur la base des données issues de votre Bilan Social 2019.

Pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande à guillaume.le-meur@cdg40.org

Nous vous transmettrons alors votre fichier, personnalisé, dont les données seront à vérifier et à compléter par le projet politique du mandat, adossé aux principaux enjeux R.H. et objectifs en matière de gestion des ressources humaines dans la collectivité.

Attention : le Bilan Social doit impérativement avoir été réalisé pour pouvoir bénéficier de l'outil.

Afin de vous donner un aperçu de l'outil, vous pouvez consulter :

Mise en œuvre des LDG

La mise en œuvre des LDG doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Cette obligation de définition des LDG dans un contexte inédit et un calendrier contraint doit permettre aux collectivités d'arrêter leurs politiques de gestion des ressources humaines de manière pluriannuelle.

Compte tenu du contexte, pour l'année 2021, il est recommandé aux collectivités de donner une priorité à la définition des LDG relatives aux promotions et avancements. Les grandes orientations en matière de ressources humaines pourront être définies sommairement dans un premier temps puis affinées par la suite.

La saisine du Comité Technique

Avant d'être arrêtées par l'autorité territoriale, les LDG doivent faire l'objet d'une présentation en Comité Technique.

Pour rappel, les saisines du CT sont à transmettre à l'adresse suivante : ct@cdg40.org

Télécharger le modèle de formulaire de saisine du comité technique du CDG

L'arrêté de l'autorité territoriale

Dans chaque collectivité et établissement public, les LDG sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique. Une fois l'avis recueilli, vous pourrez utiliser le modèle d'arrêté communiqué et y annexer le support.

Télécharger le modèle d'arrêté fixant les LDG

A partir de 2021, toutes les décisions individuelles devront faire référence aux LDG arrêtées par l'Autorité territoriale

Contact

Pour plus de renseignement vous pouvez contacter les services du CDG à l'adresse suivante : ldg@cdg40.org

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