Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Références
- Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6,
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).
Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.
L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :
- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
- Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les modalités de mise en œuvre de cet instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :
- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
S'agissant de la promotion interne, les LDG sont définies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés pour ce qui est des critères d'examen des dossiers proposés.
Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG quant à eux peuvent définir sur la base de ces LDG spécifiques relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront instruits selon les critères prévus par les LDG communes établies par le Président du centre de gestion
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité social territorial.
Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises depuis le 1er janvier 2021.
A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021.
Les LDG dans le département
Un guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion - CDG40
Les lignes directrices de gestion ? Ce nouveau dispositif a d'emblée suscité de nombreuses interrogations dans les collectivités. Le décret d'application daté du 29 novembre 2019 a clarifié en partie les modalités techniques de leur mise en ½uvre sans répondre à toutes les interrogations de fond des élus, des services des ressources humaines et des secrétaires de mairie.
Que doit-on faire concrètement ? Comment ? Quand ? Dois-je changer quelque chose à ma pratique habituelle pour l'avancement de grade et la promotion interne ? Quel est le rôle des CAP ? Que signifie en pratique la détermination « d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » dans ma collectivité ? Est-ce vraiment utile ? Comment la construire ? Comment l'appliquer ?
C'est à toutes ces interrogations que le CDG40 a tenté d'apporter des réponses dans un guide rédigé à plusieurs mains par les services du CDG40 et des groupes de travail constitués de représentants des collectivités landaises (secrétaire de mairie, DGS, agents des services RH,..), il propose une approche didactique, point par point, permettant d'apprivoiser la mise en forme de ces nouvelles lignes directrices de gestion tant sur le plan de la méthode qu'au fond.
Télécharger le guide méthodologique sur les lignes directrices de gestion
Ce guide comprend :
- Le cadre juridique
- La méthodologie d'élaboration des LDG
- La description des procédures administratives d'élaboration des LDG
- Des fiches explicatives illustrées d'exemples :
- La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- La promotion et la valorisation des parcours professionnels
- L'avancement de grade (détermination des critères généraux à prendre en compte)
- La promotion interne (détermination des critères de pré-sélection de proposition de candidature à la PI)
- L'égalité femmes / hommes
- Un modèle de formulaire de saisine du CST pour avis sur les LDG
- Un modèle d'arrêté fixant les LDG
- Un modèle de flyer à l'attention des agents pour leur expliquer les grands principes des LDG
- Quelques cas pratiques
- Un questions/réponses
Les autres outils à votre disposition pour vous accompagner dans l'élaboration des LDG
Un état du personnel de chaque collectivité et établissement sera adressé en début d'année par les services du CDG.
Il s'agit d'une extraction Excel du logiciel carrières, que les gestionnaires pourront moduler à souhait.
Un outil d'aide à l'élaboration des LDG réalisé par l'Observatoire de la FPT des CDG de la Nouvelle Aquitaine
Cet outil Excel permet de générer une base de travail pour élaborer vos LDG. Il est réalisé sur la base des données issues de votre Bilan Social 2019.
Pour bénéficier de cet outil, vous pouvez adresser une demande à guillaume.le-meur@cdg40.org
Nous vous transmettrons alors votre fichier, personnalisé, dont les données seront à vérifier et à compléter par le projet politique du mandat, adossé aux principaux enjeux R.H. et objectifs en matière de gestion des ressources humaines dans la collectivité.
Attention : le Bilan Social doit impérativement avoir été réalisé pour pouvoir bénéficier de l'outil.
Afin de vous donner un aperçu de l'outil, vous pouvez consulter :
- le tutoriel suivant : voir la vidéo
- Un guide utilisateur
Mise en ½uvre des LDG
La mise en ½uvre des LDG doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Cette obligation de définition des LDG dans un contexte inédit et un calendrier contraint doit permettre aux collectivités d'arrêter leurs politiques de gestion des ressources humaines de manière pluriannuelle.
Compte tenu du contexte, pour l'année 2021, il est recommandé aux collectivités de donner une priorité à la définition des LDG relatives aux promotions et avancements. Les grandes orientations en matière de ressources humaines pourront être définies sommairement dans un premier temps puis affinées par la suite.
La saisine du comité social territorial
Avant d'être arrêtées par l'autorité territoriale, les LDG doivent faire l'objet d'une présentation en comité social territorial.
Pour rappel, les saisines du CST sont à transmettre à l'adresse suivante : ct@cdg40.org
Télécharger le modèle de formulaire de saisine du comité social territorial du CDG
L'arrêté de l'autorité territoriale
Dans chaque collectivité et établissement public, les LDG sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Une fois l'avis recueilli, vous pourrez utiliser le modèle d'arrêté communiqué et y annexer le support.
Télécharger le modèle d'arrêté fixant les LDG
A partir de 2021, toutes les décisions individuelles devront faire référence aux LDG arrêtées par l'Autorité territoriale
Contact
Pour plus de renseignement vous pouvez contacter les services du CDG à l'adresse suivante : ldg@cdg40.org
