Le licenciement pour inaptitude physique
4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public
Références
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - articles 11 et 13.
Les agents concernés
Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique , en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans la limite de la durée du contrat restant à courir.
Le principe d'un droit au reclassement
Le principe d'un droit au reclassement reconnu jusqu'à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et applicable à compter du 1er janvier 2016.
Avant de procéder au licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel, l'employeur a l'obligation d'étudier les possibilités de reclassement dans un autre emploi.
L'employeur ne pourra procéder au licenciement que si le reclassement est impossible ou si l'agent a refusé d'être reclassé.
Procédure de reclassement pour inaptitude physique
Les cas de licenciement pour inaptitude physique
L'agent contractuel est licencié pour inaptitude physique, sous réserve de n'avoir pas pu être reclassé, à l'issue de ses droits à congés de maladie ou de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les cas suivants :
- L'agent est définitivement inapte à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle (l'inaptitude physique définitive doit avoir été médicalement constatée par un médecin agréé)
La procédure de reclassement dans un autre emploi doit être mise en oeuvre. Si le reclassement est impossible, l'agent sera licencié pour inaptitude physique. - L'agent est temporairement inapte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou ne dispose pas de l'ancienneté suffisante pour bénéficier de ce type de congé
Dans cette hypothèse, l'agent est placé en congé sans traitement pour une durée d'un an (avec prolongation possible de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.)
Si, à l'issue du congé sans traitement, l'agent n'a plus de droit à un autre congé pour raison de santé et demeure inapte physiquement, la procédure de reclassement doit être mise en oeuvre.
En cas d'impossibilité de reclassement, l'agent sera licencié pour inaptitude physique.
La procédure de licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.
La procédure de licenciement pour inaptitude physique est concomitante à la mise en oeuvre de la procédure de reclassement sur un autre emploi.
L'employeur ne pourra procéder au licenciement pour inaptitude physique que si le reclassement est impossible ou si l'agent a refusé d'être reclassé.
Procédure de reclassement pour inaptitude physique
Les effets du licenciement pour inaptitude physique
1 - L'indemnité de licenciement
Le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement à la charge de la collectivité qui licencie.
Pour en savoir plus sur le mode de calcul de l'indemnité
2 - Le droit au chômage
Les agents licenciés pour inaptitude physique peuvent bénéficier, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à France Travail, durée d'affiliation suffisante,...
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement ou par France Travail si la collectivité employeur adhère au régime d'assurance chômage.
