Pour mémoire, afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 a mis à la charge de l'Etat, depuis la rentrée scolaire 2024, la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.
À ce titre, une note de service du Ministère de l'Education nationale en date du 24 juillet 2024 détaille les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l'État des AESH durant le temps de pause méridienne.
Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien s'inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et concernent :
- L'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l'élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
- L'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l'élève, lorsque les situations de crise, d'isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d'un AESH.
Notamment, les missions confiées aux AESH n'incluent pas la surveillance et l'encadrement des élèves autres que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré (ou, le cas échéant, de l'EPCI s'il exerce cette compétence). Dans ce cadre, l'intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la commune ou l'EPCI compétent.
Le décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, pris en application de la loi du 27 mai 2024, vient coordonner cette prise en charge par l'Etat, en modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Il précise que lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
Toutefois, ces consignes ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une mission autre que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.
En sa qualité d'employeur, l'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes lorsque les AESH exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne.
Entrée en vigueur : Le 17 février 2025.
