Les actualités du CDG

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Actualités du mois de janvier 2020

Les tarifs 2020 du CDG4021 janvier 2020

Pour l'année 2020, lors de sa séance du 12 décembre 2019, le Conseil d'administration du Centre de gestion a décidé de maintenir le taux de cotisation obligatoire du CDG et d'arrêter les tarifs des missions facultatives.

Ainsi, la cotisation obligatoire au CDG est maintenue à 1,20% de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l'établissement public.

Le taux de cotisation socle concernant les collectivités non affiliées adhérentes au socle commun est quant à lui maintenu à 0,09 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l'établissement public.

Les autres tarifs des services facultatifs ont également été maintenus pour 2020.

Voir les tarifs 2020 du CDG40

Mise aux enchères, vente de 4 véhicules de tourisme14 janvier 2020

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) met aux enchères 3 véhicules de tourisme d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes de type citadine et une berline compact.

Chaque véhicule est mis aux enchères sur la base d'un tarif minimum dont la valeur vénale a été fixée par un spécialiste automobile indépendant. Aucune offre inférieure à cette valeur vénale ne pourra être retenue.

Les candidats sont invités à enchérir au cours de la période de mise aux enchères qui court de la date de publication sur le site internet du CDG40 et jusqu'au vendredi 31 janvier à 12h00 uniquement par voie postale à l'adresse postale :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Service Marchés publics
Maison des communes
175 place de la caserne Bosquet
BP 30069
40002 Mont de Marsan cedex

L'enchère prendra la forme d'un courrier de proposition d'acquisition précisant l'identité, le SIRET et les coordonnées de l'enchérisseur et le montant ferme de l'enchère. Les véhicules seront disponibles à compter du 24 février 2020.

Le critère de sélection retenu sera le prix, de sorte que le candidat qui fera la meilleure enchère emportera le ou les véhicules pour lequel (lesquels) il aura proposé l'offre économiquement la meilleure. Chaque enchérisseur pourra déposer une enchère pour un ou plusieurs véhicules. Avant la cession définitive, les véhicules seront révisés et passés au contrôle technique par le CDG40.

La cession définitive sera réalisée par le CDG40 en présence du ou des adjudicataire(s) dans les formes et selon la réglementation en vigueur sur les cessions de biens.

Les caractéristiques des quatre véhicules mis aux enchères sont les suivantes :

Loi "engagement et proximité": modification concernant certaines indemnités de fonction des élus14 janvier 2020

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2018.

La loi maintient le versement des indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, pour les présidents et vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints et syndicats mixtes fermés, quel que soit leur périmètre.

De plus, à compter du prochain mandat 2020-2026, la loi revalorise les indemnités des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. La hausse sera :

- de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants,

- de 30 % entre 500 et 999 habitants,

- de 20 % entre 1000 et 3499 habitants ;

Ce qui correspond à des indemnités respectives de 991 euros, 1 566 et 2006 euros.

À noter : tous les maires, qu'ils dirigent des communes de plus ou de moins de 3 500 habitants, conservent le droit d'avoir l'indemnité au taux maximal ou de faire voter par le conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes.

RIFSEEP des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs: revalorisation des plafonds réglementaires13 janvier 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), deux arrêtés datés du 23 décembre 2019 ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2019 :

-l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

-et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Ces deux arrêtés :

- revalorisent à compter du 1er janvier 2020, les plafonds réglementaires de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les corps des assistants et des conseillers techniques de service social de l'administration,

- et abrogent les arrêtés précédents (arrêtés du 3 juin 2015).

Dans la fonction publique territoriale, ces deux arrêtés sont transposables aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire que sont l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel) sont fixés de la façon suivante :








RIFSEEP ASE CSE




L'application effective de la revalorisation des plafonds du RIFSEEP aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs est subordonnée à l'adoption d'une délibération qui devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

Recensement prévisionnel des besoins concours et examens 2021 dématérialisé10 janvier 2020

Le recensement prévisionnel des besoins pour les concours et examens professionnels programmés en 2021 est accessible depuis le 9 janvier 2020 sur le site internet du Centre de gestion des Landes.

Il est demandé à chaque collectivité de renseigner en ligne le formulaire électronique.

Pour accéder à ce formulaire depuis la page d'accueil du site, il conviendra que chaque collectivité utilise impérativement ses propres codes d'accès.

A noter que ce formulaire est à compléter même si vous n'avez aucun poste à déclarer.

La période de recensement s'achèvera le 13 février 2020.

Vous trouverez ci-joint, pour compléter votre information, le courrier du Président du Centre de gestion relatif au recensement prévisionnel des besoins pour l'année 2021 accompagné d'un guide de procédure et de la liste des opérations prévues au calendrier national 2021 précisant les conditions d'accès.

Le service Concours se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche et répondre à vos éventuelles interrogations.

Télécharger les documents suivants :

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique09 janvier 2020

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre dernier pris pour l'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, instaurent les modalités d'application du nouveau dispositif de la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les contractuels bénéficiaires d'un CDI, il s'agit d'une mesure pérenne.

Le décret n° 2019-1596 fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.