Les actualités du CDG

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Actualités du mois de septembre 2023

Diplôme universitaire « carrières territoriales en milieu rural »26 septembre 2023

Plusieurs diplômes universitaires ont été mis en place pour faciliter les recrutements dans les métiers territoriaux les plus demandés dont le diplôme universitaire « carrières territoriales en milieu rural », mis en ½uvre par l'université de Bordeaux en partenariat avec les centres de gestion du Lot et Garonne, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes.

Les inscriptions se font auprès du CDG 40 jusqu'au mardi 31 octobre 2023.

Vous pouvez les adresser à l'attention de Madame Lucie ARBEAU, à l'adresse mail suivante : remplacement@cdg40.org, ou par voie postale :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

Emploi - Diplôme Universitaire

175 place de la caserne Bosquet

40000 Mont de Marsan

Présentation du diplôme universitaire

Contenu du diplôme universitaire

Fiche d'inscription

Date limite d'inscription : 31 octobre 2023

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le service Emploi/Remplacement au CDG 40 en cliquant sur le lien ci-dessous : remplacement@cdg40.org ou en téléphonant au 05 58 85 80 76

RSU : délai supplémentaire25 septembre 2023

La campagne du RSU (Rapport Social Unique) a commencé il y a quelques mois. Cette campagne est prolongée jusqu'au 31 octobre 2023.

Le RSU constitue une obligation annuelle pour les collectivités locales.

Pour rappel, ce document rassemble des données exploitables d'aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public, permet de comparer sa collectivité ou établissement par des synthèses à éditer; c'est aussi une aide précieuse pour élaborer ou réviser les Lignes Directrices de Gestion (LDG) mais également pour mettre en place d'une politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).

Le CDG 40 vous accompagne dans sa réalisation.

Ainsi, êtes-vous invités à compléter rapidement vos données via l'application :

https://www.donnees-sociales.fr/

Pour toutes questions, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site internet du CDG, en cliquant sur le lien suivant : RSU / en savoir plus

Vous y retrouverez une Foire aux questions, le guide utilisateur et un webinaire dédié.

Si vous rencontrez des difficultés d'ordre technique, veuillez prendre contact avec Madame Corine Lévy au 05 58 85 80 96 /rsu@cdg40.org

Si vous avez transmis votre RSU récemment, veuillez ne pas tenir compte de cette information


Frais de déplacement : Revalorisation des indemnités de mission22 septembre 2023

Pour rappel, un agent peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission :

Les taux de l'indemnité journalière de mission sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Publié au Journal Officiel du 21 septembre 2023, l'arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les frais de missions comme suit :



Également, dans tous les cas précités, le taux d'hébergement est désormais fixé à 150 euros(contre 120 euros jusqu'à présent) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre des « Rencontres salariales 2023» annoncées par le gouvernement le 12 juin 2023.

La revalorisation des indemnités de mission s'applique aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.

Une délibération est nécessaire pour permettre d'adapter les taux des indemnités de mission au sein des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La note d'information sur l'indemnisation des frais de déplacement a été mise à jour en conséquence.


Urgent / Recherche d'un logement21 septembre 2023

Nous recherchons une location sur le secteur de Lit et Mixe pour un agent de la Fonction publique territoriale qui est en grande difficulté pour trouver un logement sur ce secteur.
Si vous avez quelque chose à proposer, merci de bien vouloir envoyer un message à communication@cdg40.org.
Nous comptons sur vous !

Rémunération : Indemnité de suivi et d'orientation des élèves versée aux professeurs et assistants d'enseignement artistique21 septembre 2023

Pour rappel, une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) a été instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 au profit des personnels enseignants du second degré.

L'ISOE comprend :

  • une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves ;
  • une part modulable liée à l'exercice de tâches de coordination dans le suivi et l'orientation d'un groupe d'élèves dont le montant varie en fonction de la division ou exerce l'enseignant.

Cette indemnité est transposable aux agents publics relevant des cadres d'emploi des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

S'agissant d'un élément du régime indemnitaire, le versement de cette prime à ses agents est subordonnée à l'adoption d'une délibération par la collectivité.

Dans le cadre de la politique visant à renforcer l'attractivité du métier de professeur, le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 et un arrêté ministériel du même jourorganisent les modalités de revalorisation de cette prime.

Les deux textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2023.

Le décret procède à la création d'une nouvelle part de l'ISOE, une part fonctionnelle, liée à l'accomplissement par les enseignants d'une ou plusieurs missions complémentaires dont la liste est fournie dans l'arrêté du 19 juillet 2023. Plusieurs parts fonctionnelles peuvent, le cas échéant, être attribuées en fonction des missions réalisées par les agents.

L'arrêté ministériel procède :

  • à une augmentation significative du montant annuel de la part fixe de l'indemnité. Le nouveau montant est fixé à 2 550 euros.
  • à une augmentation des montants annuels de la part modulable.

Les collectivités ayant institué cette indemnité au profit de leurs professeurs et assistants d'enseignement artistique devront, le cas échéant, tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de ce décret.

Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer : un décret précise les modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption20 septembre 2023

Publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023, le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel peut être pris le congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les non-salariés agricoles, les possibilités de fractionnement de ce congé ainsi que le délai dans lequel le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être pris.

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2021 et l'entrée en vigueur du décret n°2021-846 du 29 juin 2021, les règles relatives aux congés de maternité et liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant) ont été harmonisées avec celles du Code du travail applicables au secteur privé.

À ce titre, la durée du congé d'adoption correspond à celle prévue à l'article L.1225-37 du Code du travail, à savoir 16, 18 ou 22 semaines selon la situation de l'agent (article L.631-8 du CGFP)et la durée du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption est égale à la durée minimale prévue à l'article L.3142-4 du Code du travail, à savoir trois jours (article L.631-7 du CGFP).

Par conséquent, les dispositions du décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 trouvent à s'appliquer aux agents publics.

En l'occurrence, les précisions apportées sont les suivantes :

  • Le congé d'adoption

Le congé d'adoption débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Le congé d'adoption peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.

Enfin, lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.

  • Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption commence à courir, au choix de l'agent, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

Le CDG recrute !12 septembre 2023

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Landes recrute des surveillants (actifs, étudiants, demandeurs d'emploi, agents publics, retraités...) pour un concours qui aura lieu Jeudi 19 octobre 2023 à Morcenx la Nouvelle.


Merci de bien vouloir adresser vos candidatures par courriel à l'adresse suivante : concours@cdg40.org


Rappel : organisation de la réunion du Conseil Statutaire itinérant le jeudi 5 octobre 2023 sur le territoire de la communauté de communes des Grands lacs11 septembre 2023

Comme indiqué dans le courrier du 8 septembre 2021 qui a été adressé à l'ensemble des collectivités, le Conseil statutaire itinérant du Centre de gestion des Landes accompagne les élus et gestionnaires des collectivités landaises pour traiter de situations ou sujets complexes nécessitant l'intervention d'experts des services du CDG.


Les rencontres se déroulent sur le territoire de la Communauté d'agglomération ou de la Communauté de communes de rattachement.


Pour votre collectivité, la prochaine réunion aura lieu :

le jeudi 5 octobre 2023

Salle René LABAT

Centre administratif (1er étage)

29 avenue Léopold Darmuzey

PARENTIS EN BORN


Des créneaux horaires spécifiques,d'une heure par collectivité, seront attribués.


Si vous avez des dossiers particuliers à soumettre à ces services ou des thèmes que vous souhaiteriez aborder, vous pouvez déposer sous 15 jours votre demande à l'aide du formulaire ci-après en veillant à bien compléter toutes les rubriques du formulaire.


Accéder au formulaire


Vous serez informés par mail de la suite donnée à votre demande 10 jours environ avant la date de la rencontre.



Droits et obligations : précisions sur le droit à l'information des agents publics05 septembre 2023

Pour rappel, afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels) portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents.


La liste des éléments précis qui doivent être communiqués aux agents publics ainsi que les modalités de cette communication a été déterminée par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié au journal officiel le 31 août 2023.

Le décret renvoie lui-même à un arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions publié également au journal officiel le 31 août 2023.

Ces textes sont en cours d'étude, le CDG40 vous proposera prochainement de plus amples informations.

  

Droit à l'information


Les informations devant être communiquées

(Article 2)

1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;

2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;

3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;

4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;

5° En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;

7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;

8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;

9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;

10° Ses droits à congés rémunérés ;

11° Ses droits à la formation ;

12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;

13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;

14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

Les modalités de la communication

(Articles 3, 5 et 12)

Elle intervient, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions. Lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées dans le délai, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.

Elle est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal.

Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

Elle peut être faite selon des modèles définis par arrêté du 30 août 2023 :

· Annexe 2 : modèle de document portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale ;

· Annexe 5 : modèle de document portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant du décret n°88-145 du 15 février 1988relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

La communication des informations mentionnées au 4°, au 7° s'agissant de la devise servant au paiement de la rémunération, ainsi qu'aux 8° à 11°, 13° et 14° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues, cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les modalités prévues ci-dessus, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.

Lorsqu'une ou plusieurs informations n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret (1er septembre 2023), l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.

L'autorité chargée de la communication

(Article 4)

L'autorité administrative assurant la gestion de l'agent public procède à la communication.


Lorsque l'agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l'exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi occupé.


Lorsque l'agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l'autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l'emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l'exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.

Le contenu général des contrats tel que prévu aux articles 3 et 3-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est modifié

(Article 7)

L'article 3 du décret du 15 février 1988 est modifié comme suit (ajouts opérés par le décret du 30 août 2023 soulignés).

Alinéa 2 : « Le contrat précise l'identité des parties, l'adresse de l'agent et de l'employeur, sa date d'effet, sa durée, l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, telle qu'elle est définie à l'article L. 411-2 du même code. Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées. »


Alinéa 3 : « Ce contrat précise également les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent. Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement. »


Création d'un nouvel alinéa : « L'autorité territoriale procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »

Pour les contrats de projet, le 5° de l'article 3-1 du décret du 15 février 1988 relatif à la fin du contrat a été également modifié.

Il est précisé que doivent être mentionnées dans le contrat « les procédures et garanties s'appliquant en fin du contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 »


Entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 30 août 2023 : le 1er septembre 2023.