Information Protection sociale complémentaire Prévoyance06 septembre 2024
Pour rappel, en application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la Prévoyance devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour un montant mensuel minimum de 7 euros par agent.
Cette participation est accordée :
- soit au titre de contrats labellisés ;
- soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par l'employeur
- soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40
Ainsi, les employeurs rattachés au Comité Social territorial du CDG40 (collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur saisine :
- Pour la séance du lundi 23 septembre prochain (réception exceptionnellement jusqu'à la veille de la séance)
- Pour la séance du lundi 14 octobre 2024, date limite de dépôt des saisines au 16 septembre 2024.
- Pour la séance du lundi 18 novembre 2024, date limite de dépôt des saisines au 21 octobre 2024.
Les employeurs ayant un CST propre sont également encouragés à prévoir une séance dès fin septembre / début octobre.
Pour les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents relatifs à la procédure d'adhésion à la convention de prévoyance TERRITORIA Mutuelle
- Formulaire de saisine du CST*
- Délibération d'adhésion à la convention de participation de TERRITORIA Mutuelle *
- Délibération fixant la participation employeur*
De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat. Mais TERRITORIA Mutuelle se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.
Attention: Lorsqu'il est proposé aux agents un contrat collectif de participation, seuls les agents adhérents à ce contrat pourront bénéficier de la participation.
Soit par la mise en place d'une convention de participation en propre
- Formulaire de saisine du CST
- Délibération mise en œuvre de la convention de participation « prévoyance »
- Délibération fixation des montants de participation « prévoyance »
Soit par la mise en place d'une participation labellisée
- Formulaire de saisine du CST
- Délibération
labellisation et fixation des montants de participation
« prévoyance »
Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org