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Actualités du mois de novembre 2026

Cumul emploi-retraite : deux décrets précisent les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 202705 novembre 2026

Pour mémoire, le cumul emploi‑retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite.

L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé les conditions du cumul emploi-retraite afin d’harmoniser les règles applicables aux différents régimes de retraite.
Cette réforme concerne notamment les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL ainsi que les agents relevant du régime général pour leur retraite de base.
À compter du 1er janvier 2027, les conditions de cumul entre une pension de retraite et des revenus professionnels dépendront de l’age de l’assuré :


Situation de l'assuré		Conséquences sur le cumul
Avant l’age légal de départ à la retraiteLa pension est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus, dès le premier euro, dans la limite du montant des pensions concernées.
Entre l’age légal et 67 ansLorsque les revenus professionnels et de remplacement dépassent le seuil annuel de 7 000 € en 2027, la pension est réduite à hauteur de 50 % du dépassement.
A partir de 67 ansLe cumul est intégral, sans plafonnement des revenus. La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle peut permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite.


Deux décrets du 2 novembre 2026 viennent préciser les modalités d’application de cette réforme.

  1. Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 : activités dérogatoires et coordination des régimes
Ce décret précise notamment les activités bénéficiant de dérogations aux règles de cessation d’activité et d’écrêtement des pensions. Les articles R. 161-18 et R. 161-19 du Code de la sécurité sociale (CSS) sont réécrits afin de distinguer :
  • Les activités pour lesquelles la cessation préalable d’activité n’est pas exigée avant le cumul emploi-retraite (article R. 161-18 du CSS) ;
  • Les activités d'intérêt général ou concourant à un service public dont les revenus sont exclus du calcul de la réduction de pension (article R. 161-19 du CSS).
Parmi les activités concernées figurent notamment les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives, les activités d’assistants maternels et familiaux, certaines activités d’aide à domicile, ainsi que les activités exercées dans le cadre de différentes réserves (militaire, police nationale, réserve sanitaire, etc.).
Le décret modifie également l'article 58 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL en supprimant notamment l'obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics concernés de déclarer annuellement à la CNRACL les revenus d'activité versés aux pensionnés relevant de ce régime.
Enfin, le décret complète l’article R. 355-4 du CSS afin de permettre aux caisses débitrices de récupérer d’office les sommes indûment versées.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Par exception, la nouvelle procédure de recouvrement des sommes indûment versées prévue à l’article R. 355-4 du CSS entre en vigueur le 4 novembre 2026.


2. Décret n°2026-1017 du 2 novembre 2026 : modalités de calcul et de mise en œuvre de la réduction

Ce second décret précise les modalités de calcul de la réduction des pensions lorsque le retraité poursuit ou reprend une activité professionnelle.
Il modifie notamment les articles D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du CSS afin de définir les revenus pris en compte, les modalités de contrôle et de déclaration ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement de la réduction de pension.
Il fixe notamment à 7 000 € pour l'année 2027 le plafond du cumul emploi retraite pour les assurés ayant atteint l'age légal de départ à la retraite sans avoir atteint 67 ans. Ce seuil sera ensuite revalorisé chaque année.
Par ailleurs, certaines catégories d'assurés, notamment les travailleurs indépendants, sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 4 novembre 2026. Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Élections professionnelles 2026 : publication de nouveaux procès-verbaux05 novembre 2026

Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles 2026, le Centre de gestion des Landes informe de la publication de deux nouveaux procès-verbaux :


1. PV de carence de dépôt de listes de candidats pour la Commission consultative paritaire (CCP)

Le procès-verbal de carence relatif au dépôt des listes de candidats pour la CCP placée auprès du CDG40 est désormais disponible.

En conséquence, l'attribution des sièges à la CCP s'effectuera par voie de tirage au sort, organisé selon les modalités suivantes :

  • Date : mardi 15 décembre 2026 ;
  • Heure : 14h30 ;
  • Lieu : CDG40 – salle des conseils.


2. PV fixant par tirage au sort, l'ordre d'apparition des organisations syndicales sur la plateforme de vote électronique

Le procès-verbal du tirage au sort ayant permis de déterminer l'ordre d'apparition des organisations syndicales sur la plateforme de vote électronique pour les instances placées auprès du CDG40 est également publié.

Ces documents sont consultables ci-dessous.

Retrouvez les procès-verbaux :

Élections professionnelles 2026 : publication de l’arrêté fixant les modalités du vote électronique03 novembre 2026

L’arrêté du 3 novembre 2026 fixant la date et les modalités d’organisation par voie électronique des élections professionnelles des instances placées auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes est publié.


Cet arrêté précise également :
  • la composition de la cellule de supervision technique ;
  • la composition des quatre bureaux de vote électronique ;
  • la composition du bureau de centralisation du vote électronique.
L’arrêté est consultable ci-dessous.

Documents à consulter :

Élections professionnelles 2026 : découvrez les listes de candidats01 novembre 2026

Dans le cadre des élections professionnelles 2026, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales pour les différentes instances placées auprès du CDG40 sont désormais consultables sur notre site internet.

Retrouvez les listes de candidats pour chacune des instances :





Nous vous invitons à consulter les listes correspondant à votre instance afin de prendre connaissance des candidatures présentées pour ce scrutin.


Cumul d’activités : La règlementation permet l’exercice à titre accessoire d’une activité d’assistant familial01 novembre 2026


Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre la possibilité pour les agents publics de cumuler, sous certains conditions, leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial.

À cette fin, le décret complète l'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) et ajoute cette activité à la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

L’exercice de cette activité est conditionné :

Par ailleurs, le décret modifie l’article D.422-7 du CASF qui prévoit désormais que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP.


Entrée en vigueur : Le 31 octobre 2026

Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité