Les actualités du CDG

Pour l'année 2020, lors de sa séance du 12 décembre 2019, le Conseil d'administration du Centre de gestion a décidé de maintenir le taux de cotisation obligatoire du CDG et d'arrêter les tarifs des missions facultatives.

Ainsi, la cotisation obligatoire au CDG est maintenue à 1,20% de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l'établissement public.

Le taux de cotisation socle concernant les collectivités non affiliées adhérentes au socle commun est quant à lui maintenu à 0,09 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents de la collectivité ou de l'établissement public.

Les autres tarifs des services facultatifs ont également été maintenus pour 2020.

Voir les tarifs 2020 du CDG40

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2018.

La loi maintient le versement des indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, pour les présidents et vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints et syndicats mixtes fermés, quel que soit leur périmètre.

De plus, à compter du prochain mandat 2020-2026, la loi revalorise les indemnités des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. La hausse sera :

- de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants,

- de 30 % entre 500 et 999 habitants,

- de 20 % entre 1000 et 3499 habitants ;

Ce qui correspond à des indemnités respectives de 991 euros, 1 566 et 2006 euros.

À noter : tous les maires, qu'ils dirigent des communes de plus ou de moins de 3 500 habitants, conservent le droit d'avoir l'indemnité au taux maximal ou de faire voter par le conseil municipal une indemnité inférieure aux barèmes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), deux arrêtés datés du 23 décembre 2019 ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2019 :

-l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

-et l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Ces deux arrêtés :

- revalorisent à compter du 1er janvier 2020, les plafonds réglementaires de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les corps des assistants et des conseillers techniques de service social de l'administration,

- et abrogent les arrêtés précédents (arrêtés du 3 juin 2015).

Dans la fonction publique territoriale, ces deux arrêtés sont transposables aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire que sont l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel) sont fixés de la façon suivante :

L'application effective de la revalorisation des plafonds du RIFSEEP aux cadres d'emplois des assistants et conseillers territoriaux socio-éducatifs est subordonnée à l'adoption d'une délibération qui devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

Le recensement prévisionnel des besoins pour les concours et examens professionnels programmés en 2021 est accessible depuis le 9 janvier 2020 sur le site internet du Centre de gestion des Landes.

Il est demandé à chaque collectivité de renseigner en ligne le formulaire électronique.

Pour accéder à ce formulaire depuis la page d'accueil du site, il conviendra que chaque collectivité utilise impérativement ses propres codes d'accès.

A noter que ce formulaire est à compléter même si vous n'avez aucun poste à déclarer.

La période de recensement s'achèvera le 13 février 2020.

Vous trouverez ci-joint, pour compléter votre information, le courrier du Président du Centre de gestion relatif au recensement prévisionnel des besoins pour l'année 2021 accompagné d'un guide de procédure et de la liste des opérations prévues au calendrier national 2021 précisant les conditions d'accès.

Instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Deux décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre dernier pris pour l'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, instaurent les modalités d'application du nouveau dispositif de la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les contractuels bénéficiaires d'un CDI, il s'agit d'une mesure pérenne.

Le décret n° 2019-1596 fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.