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Actualités du mois de juillet 2024

Pour rappel : L'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ainsi, dès lors qu'un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.

Par exemple : pour les congés de maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, l'article L.714-6 du Code Général de la Fonction Publique imposent que les primes soient maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.
En revanche, en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences (QE, JOAN, n°20512 du 26/11/2019).

Compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).
Au sein de la Fonction Publique de l'État, le dispositif de maintien des primes en cas d'absence est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Jusqu'à présent, ce décret prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l'un de ces congés (CE, 22 novembre 2021, n°448779).Tout au plus, elle pouvait indiquer,qu'en cas de placement rétroactif en congé de longue maladie ou de longue durée, les primes et indemnités versées au fonctionnaire durant son congé de maladie ordinaire lui demeuraient acquises (article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Ce qui change : Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État.
Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie(CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

  • 33 % la première année ;
  • 60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée(CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de CLM et de CGM.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l'État.


La délibération devra être précédée de l'avis du Comité Social Territorial 
(article L. 253-5 6° du Code Général de la Fonction Publique).

À noter, ces nouvelles modalités de maintien en cas de CLM et CGM s'appliquent également aux indemnités pour heures supplémentaires annualisées (HSA) des personnels enseignants du second degré (prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950). Par analogie et en application de l'article 6-3 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistiques peuvent bénéficier de ce maintien des indemnités pour heures supplémentaires en cas de placement en CLM et CGM.

Devant un accroissement considérable des demandes d'aides au FIPHFP et afin de réduire les délais d'attente d'instruction des dossiers, les dossiers de demande de financement devront être déposés directement sur la plateforme PEP'S.
Le service insertion et maintien dans l'emploi du CDG40 reste votre interlocuteur pour toutes questions et vous accompagnera dans la gestion de dossiers particulièrement complexes.
D'autre part vous serez prochainement destinataires d'un courrier d'invitation pour des réunions qui se tiendront en septembre et permettront de présenter le catalogue d'aides du FIPHFP, ainsi que la procédure de dépôt des dossiers sur la plateforme PEP'S.

Une nouvelle date de CST réservé uniquement  à la saisine pour avis sur les dossiers de protection sociale complémentaire a été ajoutée au calendrier:

  •  le 23 septembre 2024 avec date limite de dépôt de dossier fixé au 2 septembre 2024.


Pour les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents relatifs à la procédure d'adhésion à la convention de prévoyance TERRITORIA Mutuelle

- Formulaire de saisine du CST

- Délibération d'adhésion à la convention de participation de TERRITORIA Mutuelle

- Délibération fixant la participation employeur


Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer, vous devez tout de même mette en place une participation pour la prévoyance au 1er janvier 2025 :

Soit par la mise en place d'une convention de participation en propre

- Formulaire de saisine du CST

- Délibération mise en œuvre de la convention de participation « prévoyance »

- Délibération fixation des montants de participation « prévoyance »


Soit par la mise en place d'une participation labellisée

- Formulaire de saisine du CST

Délibération labellisation et fixation des montants de participation « prévoyance »


Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org


Documents à consulter :

Suite à la parution de trois textes au Journal Officiel du 9 juillet 2024, les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés lors des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 peuvent percevoir des primes et indemnités exceptionnelles.

  • Décret n°2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  • Arrêté ministériel du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  • Arrêté ministériel du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
1. L'indemnité de mobilisation opérationnelle

Pour mémoire, l'article 6-8 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, permet à ces derniers, lorsqu'ils sont mobilisés par l'État dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un État étranger, y compris à titre préventifde percevoir une indemnité de mobilisation opérationnelle.
Le décret n°2024-762 du 8 juillet 2024 vient permettre aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS) de verser cette indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'État dans leur département en vue de la sécurisation des évènements liés aux JOP de Paris, au cours des périodes comprises :
  • Entre le 23 juillet et le 12 août 2024 ;
  • Entre le 27 août et le 9 septembre 2024.

Pour rappel, en application de l'arrêté du 30 juin 2023, le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle est déterminé par l'application à la durée de la mobilisation d'un taux horaire brut maximum applicable au grade de l'agent concerné.

2. La prime forfaitaire exceptionnelle

Le décret du 8 juillet 2024 ouvre également la possibilité à ces mêmes services de verser une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels.
Conditions :
  • Mobilisation pour une durée de 10 jours ou plus, entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et le 27 août et le 9 septembre 2024, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux JOP de Paris 2024 ;
  • Mobilisation pour une durée inférieure à dix jours au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins : dans ce cas, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisations.
A noter que la prime forfaitaire exceptionnelle peut être majorée pour les sapeurs-pompiers professionnels affectés au SDIS des Yvelines.
L'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 vient fixer le montant des primes :
  • Montant de la prime forfaitaire exceptionnelle :1 600 euros bruts ;
  • Montant de la prime forfaitaire majorée :1 900 euros bruts.
3. L'indemnité forfaitaire exceptionnelle des sapeurs-pompiers volontaires

Pour mémoire, l'article 9 du décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires prévoit que l'exercice de certaines activités et responsabilités, dont la liste est fixée par arrêté, peut donner lieu à la perception d'indemnités, calculées en fonction de l'indemnité horaire de base du grade et de la nature des activités ou responsabilités.

L'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 vient fixer le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux JOP de Paris 2024.
Ainsi, lorsqu'ils sont mobilisés pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux JOP de Paris, ces derniers peuvent bénéficier du versement d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle.

Montant de cette indemnité : 1 600 euros bruts.

Conditions :
  • Mobilisation pour une durée de 10 jours ou plus, entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et le 27 août et le 9 septembre 2024, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
  • Mobilisation pour une durée inférieure à dix jours au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins : dans ce cas, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisations.
Entrée en vigueur du décret et des deux arrêtés :le 10 juillet 2024.

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :

  • La mise en place d'une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de requalification », permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B,
  • La création d'une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
  • L'institution d'une formation initiale obligatoire et propre à l'emploi de secrétaire général de mairie,
  • La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C,
  • La création d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon.

Ces dispositions nécessitaient un décret d'application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

À ce titre, quatre décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :

Ce texte précise les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

Ce texte définit les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s'agit d'un mécanisme dit d'« accélérateur de carrière ».

Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».

Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (trois ans) d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.


Une étude détaillée de ces textes réglementaires sera prochainement communiquée.


Entrée en vigueur des décrets :

Les décrets n°2024-826, n°2024-830 et n°2024-831 du 16 juillet 2024 entrent en vigueur le 18 juillet 2024.

Le décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 entre en vigueur le 1er août 2024.

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.


Parmi les mesures adoptées par le législateur (voir actualité sur la parution des décrets) figure : la mise en place d'une mesure dérogatoire temporaire, intitulée «plan de requalification», permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B.

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 prévoyant cette voie dérogatoire de promotion pour les agents exerçant les fonctions de Secrétaire Général de Mairie (SGM), a enfin été publié.

Dans ce cadre, les collectivités sont invitées à déposer les dossiers de promotion interne de leurs agents remplissant les conditions règlementaires.

A cet effet, merci de bien vouloir consulter la notice pour prendre connaissance des nouveautés, et modalités pour la transmission du dossier à retourner au service carrières du CDG40.

Le service carrières reste à votre disposition pour vous accompagner.

Contact : carrieres@cdg40.org

Hélène Duboscq : 05 58 85 80 72

Nathalie Aristouy et Myriam Lespiaucq Ducos - secteur Dax : 05 58 85 80 74

Carole Justes et Nadine Muños - secteur Mont de Marsan : 05 58 85 80 73


Documents à consulter :

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l'intermédiaire d'une convention de participation.

Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière

  • pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025,
  • et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le CDG a désormais une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

353 collectivités et établissements publics landais représentant près de 14 000 agents ont répondu favorablement à la démarche lancée par le CDG40.


L'offre du Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025

A l'issue de la consultation et après avis du Comité Social Territorial, le Conseil d'Administration du CDG 40 a délibéré le 16 juillet 2024 sur l'attribution de la convention de participation en assurance prévoyance.

Cette convention prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 années.

L'opérateur retenu est : TERRITORIA Mutuelle


Afin de vous présenter le dispositif, le CDG 40 a eu le plaisir de vous convier à un webinaire le 23 juillet 2024.

Pour accéder au REPLAY, cliquer sur le lien ci-après :

Revoir le webinaire du 23/07/2024


Télécharger le support de présentation


Contact :psc@cdg40.org

Contact : TERRITORIA mutuelle / Elodie PAIRAULT

07.60.50.13.38 / e-pairault@territoria-mutuelle.fr


L'application Données Sociales, permettant la saisie du RSU, connait des mises à jour et améliorations régulièressans impact sur son utilisation quotidienne.

Au cours de la semaine du 19 aout, l'application connaitra néanmoins une importante intervention ayant pour conséquence de la rendre indisponible.

Avant et après cette période, vous pourrez continuer à saisir leur RSU via l'application.

Pour vous aider dans la saisie du RSU :

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.

Veuillez trouver ci-après le rapport d'activité 2023 du Centre de gestion, dans lequel vous trouverez des informations sur l'activité de nos services.

Ce document vous apportera une vue précise des missions accomplies par le Centre de gestion pour le compte des collectivités et établissements des Landes.

Lire le rapport

Pour rappel, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991


Par exemple, pour le cadre d'emplois des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le corps de référence est en principe celui des Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation. 
Afin de pouvoir étendre le RIFSEEP aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le décret n°2020-182 du 27 février 2020, en modifiant le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, avait dans son annexe 2, établi une équivalence provisoire avec le corps des Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés) à compter du 1er mars 2020.

Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA étaient donc les suivants :


L'arrêté du 5 juillet 2024 vient étendre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au corps des Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.
Autrement dit, les Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ne sont plus concernés par les équivalences provisoires établies avec des corps de l'Etat, permettant à certains cadres d'emplois de percevoir le RIFSEEP (article 1er et annexe 2 du décret n°91-875 du 6 sept. 1991 modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020).

Ainsi, à compter du 1er septembre 2024,les montants plafonds du RIFSEEP applicables aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sont les suivants :

L'application de ces nouveaux plafonds par les collectivités territoriales et leurs établissements publics nécessitera une délibération qui ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2024.

La page RIFSEEP du site internet sera mise à jour prochainement.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

  • Directeurs de police municipale (catégorie A),
  • Chefs de service de police municipale (catégorie B),
  • Agents de police municipale (catégorie C),
  • Gardes-champêtres (catégorie C).

Sous réserve de la prise d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et après avis du Comité social territorial, ces agents pourront bénéficier, d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)composée d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :

  • 33 % pour les directeurs de police municipale ;
  • 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
  • 30 % pour les agents de police municipale
  • 30 % pour les gardes champêtres.

Cette part fixe est versée mensuellement.


La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :

  • 9 500 euros les directeurs de police municipale ;
  • 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
  • 5 000 euros les agents de police municipale
  • 5 000 euros pour les gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

  • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
  • Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.


Dispositions transitoires : Les textes réglementaires(décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006)qui régissaient, jusqu'à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l'organe délibérant.


Un spécial info et un modèle de délibération relatif à la mise en place de l'ISFE et des modèles d'arrêtés d'attribution sont en cours de réalisation et seront accessibles sur le site internet du Centre de Gestion.

Le CDG vous informe de lenteurs constatées sur l'application "données sociales", celle qui permet de saisir le RSU. Ces lenteurs, indépendantes de notre volonté, peuvent empêcher certains de se connecter.
Heureusement tout devrait bientôt rentrer dans l'ordre et l'application fonctionner normalement.

Le CDG adresse toutes ses félicitations aux heureux lauréats de la promotion 2024 du diplôme « carrières territoriales en milieu rural ».

17 étudiants ont pu suivre cette formation très prisée, mise en œuvre par l'université de Bordeaux en partenariat avec les centres de gestion du Lot et Garonne, de la Dordogne, de la Gironde et des Landes.

Ils pourront ainsi être recrutés comme secrétaire général de mairie, mais aussi prétendre aux métiers administratifs des communes, communautés de communes et de leurs établissements.

Le CDG40 remercie également toutes les communes (Angresse, Artassenx, Bergouey, Cagnotte, Caupenne, Coudures, Dax, Herm, Liposthey, Lit et Mixe, Mazerolles, Roquefort, Saint Maurice sur Adour, Saint Pandelon, Saint Paul en Born, Samadet, Vieux Boucau, Yzosse), leurs élus et les tuteurs qui ont accueilli des stagiaires et ont ainsi rendu possible cette formation.

Pour rappel cette formation a un volet théorique et un volet pratique avec des stages en mairie.

Plus d'infos sur cdg40.fr à la rubrique emploi.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes service Emploi-Remplacement , premier partenaire des collectivités territoriales landaises au niveau de l'emploi, vous propose

pour le compte de deux communes de l'Est du Département, à 45 minutes de Mont-de-Marsan et de Aire sur l'Adour, et frontalières au Département du Gers

Un poste de secrétaire général(e) de mairie à Temps Complet (35h/ semaine)

Vous serez employé(e) en CDD par le service Emploi Remplacement du Centre de Gestion et mis(e) à disposition de ces deux communes.

Voir l'offre d'emploi

Date limite de candidature : le 28 juillet 2024

Réservez cette date dans vos agendas.

Le 19 novembre prochain, le Centre de gestion organise la journée de prévention des risques professionnels à Morcenx la Nouvelle.Vous serez bientôt destinataire d'une invitation et d'un programme complet de cette manifestation, à laquelle nous vous espérons nombreux !

1. Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2024

Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,2% à compter du 1er juillet 2024.

Les évolutions sont les suivantes :

  • L'allocation minimale est portée à 31,97 euros par jour (contre 31,59 euros jusqu'à présent).
  • La partie fixe de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) passe à 13,11 euros par jour indemnisé (contre 12,95 euros).
  • L'allocation minimale ARE formation passe de 22,61 euros à 22,88 euros par jour.
  • Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul de l'allocation augmentent de 1,2 %.
  • Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 64,48 euros (contre 63,72 euros jusque-là).

=> Consulter le communiqué de presse de l'Unédic


2. Prolongation des règles d'indemnisation jusqu'au 31 juillet 2024

Pour rappel, les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023.

Un projet de décret, diffusé début juin, prévoyait de prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre 2024, puis de mettre en œuvre une réforme des règles de l'assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.

Ce décret n'étant pas paru et afin d'éviter un vide juridique, le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

=> Consulter le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024


Le service juridique du Centre de gestion procède, pour le compte des collectivités, à l'actualisation des dossiers d'allocation chômage dont il assure le suivi. Les dossiers d'actualisation vous seront transmis prochainement. Les collectivités qui indemnisent actuellement des demandeurs d'emploi peuvent également demander au service juridique du Centre de gestion de procéder à l'actualisation des allocations qu'elles versent.

Le décret n°2024-581 du 21 juin 2024 ainsi qu'un arrêté ministériel du 21 juin 2024 prévoient un relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents de la Fonction publique d'Etat.

Plus particulièrement, l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 organise une majoration à hauteur de 1 500 euros du complément indiciaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Cette majoration a vocation à s'appliquer aux agents de la Fonction publique d'Etat « directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux ».

Pour mémoire, le CIA est une composante obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel pour l'année 2024 et sous réserve de la prise d'une délibération, la part CIA du RIFSEEP dans la limite d'un plafond de 1 500 euros.

Attention ! Au même titre que les agents de l'Etat, cette majoration temporaire ne s'applique qu'aux seuls agents territoriaux directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Merci de bien vouloir trouver ci-après, un courrier signé de la Présidente relatif à la modernisation de l'offre de service au titre des départs en retraite sur la plateforme PEP's à compter du 16 Septembre prochain.

Afin de se préparer à cette échéance je vous remercie de bien vouloir noter que l'accueil téléphonique du service Pôle Retraites sera fermé les mardis et jeudis après-midi en Juillet et Août.

Voir le courrier