Les actualités du CDG

Un décret du 27 mai 2025 complété par un arrêté du même jour renforce les obligations des employeurs à compter du 1er juillet prochain.

Le décret et l'arrêté concernent en premier lieu les entreprises et les salariés. Compte tenu de leur insertion au sein de la quatrième partie du code du travail, ces dispositions sont également applicables par renvoi dans la fonction publique territoriale (art. L. 811-1 du CGFP, art. 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Les employeurs privés et publics disposent d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations vis-à-vis du personnel en cas d'épisodes de chaleur intense, soit avant le 1er juillet 2025.

De nouvelles mesures prévoient le plan à mettre en place par les employeurs en cas d'épisodes de chaleur intense (art. R. 4463-2 & s. code du travail) :

- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents ;

- lorsque le risque est avéré : définir les actions de prévention permettant de le réduire telles que modifier l'aménagement des lieux et postes de travail, adapter l'organisation du travail, mettre à disposition suffisamment d'eau fraîche, choisir les équipements de protection appropriés, informer les agents';

- lors de la survenue de tels épisodes de canicule : appliquer ces mesures et les adapter si la chaleur s'intensifie ;

- adapter ces mesures aux agents vulnérables ;

- définir les modalités de signalement de situations de malaise ou de détresse ainsi que les modalités de secours.

Les épisodes de chaleur intense sont définis par un arrêté du 27 mai 2025 sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche reflex du CDG40  "TRAVAIL EN PÉRIODE DE VAGUE DE CHALEUR"

Pour plus de renseignement, veuillez contacter le service prévention du CDG40 à prevention@cdg40.org  -   05.58.85.80.25

Pour rappel, lorsqu'un médecin a prescrit une interruption de travail,pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, les volets 1 et 2 de l'arrêt doivent être transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (le volet 3 doit être transmis à l'employeur).

Cette transmission peut être réalisée :

• Soit directement par le médecin via un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ;
• Soit par l'assuré social qui doit envoyer à l'Assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier prescrit par le médecin dans un délai de 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

L'avis d'arrêt de travail papier doit être établi au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin (articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le mois de septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés par l'Assurance maladie à utiliser un nouveau formulaire papier CERFA (AAT) sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d'identification du prescripteur, etc.). Ce formulaire était mis à disposition via la commande accessible sur amelipro.

Mise en œuvre pour lutter contre l'augmentation des arrêts de travail frauduleux, l'utilisation de ce nouveau formulaire sera obligatoire à compter du 1er juillet 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail sous format papier.

Sur son site internet, l'Assurance maladie précise que tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Cette réforme s'applique à tous les agents territoriaux susceptibles de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, c'est-à-dire les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (fonctionnaires dont la quotité hebdomadaire est inférieure à 28 heures et agents contractuels de droit public et de droit privé).

Elle s'applique également à tous les fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale.

En effet, pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, ainsi que du renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de 48 heures suivant son établissement, un « avis d'interruption de travail » (article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Or, il a été jugé que l'avis d'interruption de travail doit nécessairement s'entendre comme le Cerfa prévu par les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale (CAA Paris, 1er mars 2024, n° 22PA05517; TA Melun, 27 mars 2025, n° 2212325 ; TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2213913).

Réalisé dans le cadre de la coopération des CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, le CDG40 vous propose le MAG RH du mois de Avril 2025.
Ce journal mensuel de la Coopération régionale vous propose 6 thématiques ce mois-ci :

• Actualités statutaires,
• Jurisprudences,
• Question écrite,
• Focus,
• Foire aux questions.
• Le CDG40 et Vous: Inscription aux ateliers RSU, Présence du CDG40 au CALAC, retours sur la Conférence pour tous ...

Documents à consulter :

• MAG RH - Avril 2025