La disponibilité

la disponibilité sur demande

DISPONIBILITÉ DE DROIT (art 24 du Décret n° 86-6)

Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service.

La Commission Administrative Paritaire n'est donc pas saisie préalablement à l'octroi de ces disponibilités.

La disponibilité pour raisons familiales

Elle peut être accordée pour les motifs suivants :

Demande de l'agent :

L'agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité.

Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité (sauf pour adoption : demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68).

Durée :

La disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies.

La disponibilité ne peut excéder 6 semaines par agrément pour effectuer une adoption.

Dans les autres cas, la disponibilité ne peut être supérieure à 3 ans renouvelables sans limitation si les conditions sont réunies.

Renouvellement :

Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

La disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local

Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

DISPONIBILITÉ DISCRÉTIONNAIRE

Pour cette catégorie de disponibilité, l'avis de la Commission Administrative Paritaire est obligatoire, aussi bien pour l'octroi ou le refus d'une demande de disponibilité que le renouvellement.

Si la disponibilité n'est pas de droit, l'autorité territoriale ne peut s'opposer à la demande de l'agent qui remplit les conditions que pour des motifs liés aux nécessités du service (ce motif ne peut être évoqué qu'à titre exceptionnel, si la présence de l'agent dans le service est réellement indispensable) ou suite à un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

La disponibilité pour convenances personnelles (art 21 du Décret n° 86-68)

Demande de l'agent.

Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité.
Cependant, sachant que l'autorité territoriale peut imposer un préavis de 3 mois maximum à compter de la notification de la demande (art 14 bis de la Loi 83-634), il est conseillé de présenter la demande 3 mois avant la date souhaitée et de le prévoir dans le cadre d'un règlement par exemple.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

A noter que le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée lucrative ou non pendant les trois premières années d'une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.
Ainsi, le fonctionnaire est tenu d'informer par écrit l'Autorité Territoriale dont il relève, dans un délai de 3 mois au moins avant le début de l'exercice de son activité dans le privé; celle-ci doit alors saisir la Commission de Déontologie. En effet, l'exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

Le fonctionnaire placé dans cette position ne peut être recruté comme agent contractuel par la collectivité dont il relève. En revanche, rien ne s'oppose à son recrutement par une autre collectivité que celle dont il est originaire. (Réponse ministérielle n° 13. J.O AN 29 mars 1993 p 1152)
Durée :

Périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière.

Renouvellement :

Demande à faire 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du Code du Travail (art 23 du Décret n° 86-68)

Demande de l'agent.

Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité. Saisine de la Commission de déontologie le cas échéant (décret n°2017-105 du 27 janvier 2017)

A noter que le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée lucrative ou non pendant les trois premières années d'une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.
Ainsi, le fonctionnaire est tenu d'informer par écrit l'Autorité Territoriale dont il relève, dans un délai de 3 mois au moins avant le début de l'exercice de son activité dans le privé; celle-ci doit alors saisir la Commission de Déontologie.

Durée

Cette disponibilité ne peut être accordée pour plus de 2 ans.

Renouvellement :

Demande à faire 3 mois avant la fin de la disponibilité.

La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général (art 21 du Décret n° 86-68)

Demande de l'agent.

Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité.

Durée

Cette disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelables 1 fois pour une durée égale.

Renouvellement

Demande à faire 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

La disponibilité

2. La disponibilité d'office

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