l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le principe
Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux
employant au moins 20 agents en équivalent temps plein sont assujettis à l'obligation
d'emploi de travailleurs handicapés en application des articles L 5212-1 et suivants
du code du travail.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6% de l'effectif
total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit
être versée chaque année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique. (FIPHFP).
Pour estimer le montant de votre contribution, cliquez sur le lien ci-dessous :
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- les travailleurs reconnus handicapés par commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à expiration de leur RQTH
- les titulaires de la carte d'invalidité
- les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire
- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
- les agents bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
- les agents reclassés pour inaptitude physique
- les conjoints survivants titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints d'invalides, les orphelins de guerre sous certaines conditions
- les victimes civiles d'actes de terrorisme.
Pour en savoir plus : lien sur la circulaire du CDG sur l'obligation d'emploi
