Le Référent Déontologue

Références :

  • loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bis,
  • loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 23,
  • décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, tout agent territorial landais a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel.

Les responsables départementaux des organisations syndicales ont la possibilité de saisir le référent déontologue pour le compte d'un agent identifié.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 donne également la possibilité à toute autorité territoriale de collectivité landaise de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux dans certaines situations liées à la déontologie ou aux cumuls d'emplois des agents.

Dans notre département, depuis le 1er mars 2021, Messieurs Alain PARIENTE, Maître de conférences de droit public, et Jacques BARCOUZAREAU, Directeur général des services honoraire, ont été nommés référents déontologues par la Présidente du Centre de gestion. Il constitue à ce titre le collège des référents déontologues dans les Landes.

Pour contacter le référent déontologue

Contact :

Le dossier de saisine peut être retourné soit par voie postale,
soit en le déposant directement à l'adresse suivante:

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
A l'attention du référent déontologue
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet
BP 30069
40002 Mont de Marsan Cedex

Ou par voie électronique à l'adresse suivante : referent.deontologue@cdg40.fr

Documents annexes

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