Le recrutement

L'acte de recrutement dans une collectivité ou un établissement public revêt un enjeu majeur, qu'il s'agisse de la procédure à respecter (création de l'emploi et déclaration de vacance d'emploi) ou de la vérification des conditions générales d'accès à la Fonction Publique Territoriale que doit remplir le fonctionnaire recruté.

Création d'un emploi

La création d'un emploi répond à un besoin qui a été recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Déclaration de vacance d'emploi

Pour pouvoir recruter un fonctionnaire, une déclaration de la création ou de la vacance d'emploi doit être obligatoire faite, sous peine de nullité du recrutement.

Conditions générales d'accès

(Art 5 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983)

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

  • S'il ne possède la nationalité française
    La preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d'identité en cours de validité.
  • S'il ne jouit de ses droits civiques
    Notion définie par l'article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité...)
    La jouissance des droits civiques est attestée par l'extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations.
  • Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions
    Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer.
  • S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national
    Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé :
    • Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978 : un état signalétique des services militaires
    • Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982 : le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense
  • S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
    Visite auprès d'un médecin agréé

    L'aptitude à l'entrée dans la Fonction Publique est effectuée lors d'une visite auprès d'un médecin généraliste agréé sur demande de la collectivité et avant l'embauche.

    Un certificat doit être délivré au candidat constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.
    Les honoraires sont à la charge de la collectivité.

    Visite auprès du médecin du travail
    Une visite auprès du médecin du travail est prévue après l'embauche du nouvel agent pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec les conditions de travail liées au poste

Le cas des candidats ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Art 5 bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :

  1. 1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants
  2. 2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
  3. 3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants
  4. 4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour les trois premières conditions, le candidat doit demander à l'autorité compétente de son pays d'origine les documents attestant de sa situation et les faire authentifier et, le cas échéant, traduire par le consulat de son pays en France (circulaire ministérielle du 4 octobre 1993)

Acte d'engagement

L'acte juridique de nomination d'un agent fonctionnaire est un arrêté.

L'arrêté de nomination est un acte unilatéral d'engagement, signé par l'autorité territoriale.
C'est une décision individuelle créatrice de droits pour l'agent.

Entrée en vigueur de l'acte individuel de nomination

L'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination résulte de la notification à l'agent.

Point de départ du délai de recours

Un arrêté de recrutement peut faire l'objet d'un recours à compter du moment où deux obligations ont été satisfaites :

  • La notification à l'agent concerné,
  • La transmission auprès des services du contrôle de légalité

Le délai de recours court pendant deux mois à compter du moment où la signature de l'agent et le cachet de la Préfecture figurent sur l'acte.

Pendant cette période, le préfet peut demander à l'autorité territoriale de mettre l'acte en conformité avec les textes si tel n'est pas le cas. Il peut aussi déférer l'acte directement devant le juge administratif. Enfin, un tiers y ayant intérêt peut aussi, durant ces deux mois, intenter un recours contre l'acte.

L'absence de la mention des délais et voies de recours sur l'arrêté a pour conséquence de ne pas faire débuter le délai de recours de deux mois. L'acte devient contestable à tout moment.

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