La formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels) ainsi qu'aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité.

Encadré par les textes, ce droit est grevé de critères de priorisation pour garantir les obligations et la continuité du service public.

Enoncé à l'article 1er du Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, il pose le principe de « formation professionnelle tout au long de la vie ».

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.

Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois, etc.

Sommaire

Références

  • Code général de la fonction publique
  • Loi n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale ;
  • Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • Loi n° 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
  • Ordonnance n° 2017-53 du 19/01/2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
  • Décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
  • Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
  • Décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation ;
  • Décret n°2016-1970 du 28/12/2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité ;
  • Décret n°2017-928 du 6/05/2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Le Code du Travail dans son article L6111-1 rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité :

  • Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
  • Décret n° 85-603 modifié du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
  • Code du travail ;
  • Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Références particulières pour les formations syndicales :

  • Code général de la fonction publique et notamment les articles L214-1 à L214-2 et L215-1
  • Décret n° 85-552 modifié du 22/05/1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.

Le droit à la formation

Les différents types de formation :

Les formations d'intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers

Ces types de formations concernent tous les agents nommés après concours ou sous forme de recrutement direct appartenant à toutes les catégories hiérarchiques (C et B auprès du CNFPT; A auprès de l'INSET).

Il s'agit :

  • d'actions favorisant l'intégration dans la FPT. Cette formation doit être suivie obligatoirement avant chaque titularisation ou lors d'un accès à un nouveau cadre d'emplois,
  • des actions de professionnalisation, dispensées lors de la prise de poste, tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité

Durant les périodes de formation d'intégration et de formation de professionnalisation, les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur son temps de service sont accordées au fonctionnaire.

Déroulement des formations obligatoires :

Nomination dans un cadre d'emplois :

  • 1 an : Formation d'intégration 5 jours (C), 10 jours (A et B)
  • 2 ans : Formation de professionnalisation au 1er emploi
    Plancher 3 jours (C), 5 jours (A et B)
    Plafond 10 jours pour tous
  • 5 ans : Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
    De 2 jours à 10 jours pour tous

Si nomination dans un poste à responsabilité :

  • 6 mois : Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité
    De 3 à 10 jours
  • 5 ans : Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
    De 2 jours à 10 jours pour tous

Chaque année, la collectivité employeur est tenue d'informer l'agent de ses obligations de formation.

Les durées de formation statutaires obligatoires d'intégration et de professionnalisation peuvent être réduites en fonction des formations déjà suivies, des diplômes détenus ou de l'expérience professionnelle grâce au mécanisme de dispense.

L'examen des demandes de dispense et la décision d'octroi relèvent de la délégation du CNFPT.

L'autorité territoriale fixe, en concertation avec l'agent et le CNFPT, les modalités de suivi de ces formations (calendrier, type de formation,...) en fonction de l'évaluation des besoins individuels et dans le respect du plan de formation défini par la collectivité. Après chaque réalisation de formation, le CNFPT délivre une attestation de suivi à l'agent et à son employeur. L'attestation doit être versée au dossier individuel de l'agent.

Le CPF (compte personnel de formation) ne peut être utilisé pour effectuer des formations statutaires obligatoires.

La formation de perfectionnement

Le droit à cette formation s'exerce à l'initiative de l'agent et/ou de l'employeur dans le cadre du plan de formation mis en oeuvre dans la collectivité.

Elle permet aux agents de développer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles.

Durant les périodes de formation de perfectionnement, les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoire sur son temps de service sont accordées à l'agent.

Les formations de perfectionnement seront prioritairement sélectionnées dans le catalogue du CNFPT.

La formation de préparation aux concours et examens professionnels

Objectif : faciliter l'accès aux grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des examens professionnels ou des concours par des formations dédiées.

Chaque délégation de CNFPT propose des formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Les modalités de mise en oeuvre sont à définir entre la collectivité qui réalise l'inscription à la formation et l'agent concerné.

Ces formations peuvent relever du CPF (compte personnel de formation).

L'inscription à la préparation au concours ou à l'examen professionnel n'inscrit pas l'agent aux épreuves. L'agent doit obligatoirement demander lui-même un dossier d'inscription auprès de l'organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel.

Un agent ayant bénéficié d'une formation de ce type dispensée pendant les heures de service et d'une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation ayant le même objet, que 12 mois après le terme de la première formation. Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l'agent devra attendre 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Cependant, lorsque l'action de formation a été interrompue pour des nécessités de service, l'agent peut prétendre à une même formation sans délai.

La formation personnelle à l'initiative de l'agent

Congé de formation professionnelle

Permet à l'agent, au cours de sa vie professionnelle, à titre individuel, de suivre une action de formation de longue durée d'ordre professionnel ou personnel.

Accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services publics effectifs et aux contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs, dont 12 mois dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.

Ne peut être supérieur à 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en période de stage d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, cette indemnité étant plafonnée au traitement afférent à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.

VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)

Permet à tout agent de valider les acquis de son expérience au vu d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

L'agent doit justifier d'une expérience professionnelle d'un an en rapport avec le contenu du diplôme visé.

La VAE consiste après obtention d'une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, en la rédaction d'un dossier de description des acquis de l'expérience qui sera soumis pour validation à un jury.

Pour présenter un dossier de VAE, l'agent peut bénéficier d'un congé de 24 heures maximum, éventuellement fractionnable.

Bilan de compétences

Tout agent peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations notamment pour définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.

Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d'un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum, éventuellement fractionnables.

L'agent ne peut prétendre à nouveau un bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans.

Les actions de lutte contre l'illettrisme et à l'apprentissage du français

Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d'une perdition des acquis scolaires malgré leur intégration professionnelle.

Le certificat professionnel CléA porte sur :

  • La communication en français
  • L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
  • L'utilisation des règles usuelles de l'information et de la communication numérique
  • L'aptitude à travailler dans le cadre des règles définies d'un travail en équipe
  • L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
  • La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
  • La maitrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène et sécurité en environnementales élémentaires

Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français

Ces actions peuvent également être prises en compte au titre de la professionnalisation, notamment dans le cadre d'une évolution professionnelle.

La Formation Syndicale

Tout agent peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale auprès d'un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n°85-552 du 22 mai 1985.

La Formation hygiène et sécurité

L'autorité territoriale est tenue de s'assurer que ses agents bénéficient d'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.

Cette formation est dispensée à tous les agents de la collectivité, en fonction des postes de travail occupés et des risques auxquels ils sont soumis.

Elle doit être renouvelée périodiquement.

Les obligations en matière de formation à la sécurité au travail :

  • Les formations liées à l'exposition professionnelle
  • Les formations liées aux missions en matière de santé sécurité au travail

L'autorité territoriale doit :

  • définir les actions de formation dans le cadre de son plan de formation,
  • organiser ces formations,
  • justifier de la mise en oeuvre et de la réalisation de formations.

Le compte personnel d'activite (CPA)

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit que le compte personnel d'activité (CPA) concerne l'ensemble des actifs des secteurs privé et public, des titulaires et contractuels pour la fonction publique mais aussi les indépendants et demandeurs d'emploi.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le compte personnel d'activité (CPA), destiné à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelles.

Au sein de la Fonction Publique, le CPA comporte deux comptes :

  • le compte engagement citoyen (CEC)
  • le compte personnel de formation (CPF)

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le CEC vise à :

  • valoriser l'engagement des réservistes, bénévoles, des volontaires et des maitres d'apprentissage ;
  • faciliter la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
  • acquérir des droits à formation supplémentaires à ceux du CPF à raison de l'exercice de certaines activités (20 heures par an dans la limite d'un plafond de 60 heures).

Depuis le 1er janvier 2019, avec la parution du décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen, les agents concernés par l'exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L.5151-9 du Code du Travail, acquièrent des droits à la formation supplémentaires de l'ordre de 240 euros par an, dans la limite d'un plafond de 720 euros

A noter que, les heures acquises au titre du C.E.C. au 31 décembre 2018, sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

le Compte Personnel de Formation (CPF)

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités de mise en oeuvre et d'utilisation du CPF dans la fonction publique.

Le dispositif concerne les fonctionnaires et agents contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat.

Le CPF permet aux agents d'acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de la vie professionnelle. Il se substitue au DIF.

Le CPF peut être utilisé pour suivre « toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle » (exclusion des actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées).

Les modalités d'utilisation du CPF

Le CPF permet aux agents publics de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, afin de suivre des actions de formation. Elles doivent avoir pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle.

Ne sont pas éligibles au CPF les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

L'agent peut donc solliciter son CPF pour :

  • le suivi d'une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné à l'article L 335-6 du code de l'éducation nationale (formation courte qui permet d'obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
  • le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public, y compris lorsqu'il s'agit d'un autre employeur que le sien ;
  • le suivi d'une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Ces actions de formation doivent se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail.

La mobilisation du CPF :

Afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision.

La mobilisation du CPF doit faire l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration

Demande de l'agent

L'agent doit solliciter l'accord écrit de son employeur, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Cet accord porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

Lorsque l'agent est en position de détachement, l'administration compétente pour instruire la demande est l'organisme d'accueil ; lorsqu'il est mis à disposition, c'est l'autorité d'origine qui est en principe compétente.

Décision de l'administration

En cas de pluralité d'actions de formation demandées, priorité est donnée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son CPF.

En outre, l'administration doit donner priorité aux formations visant à :

  • suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
  • suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Lorsque la demande de formation de l'agent relève du socle de connaissances et de compétences (certificat professionnel CléA), l'administration est tenue d'y faire droit.

Le bénéfice de cette formation peut, le cas échéant, être différé dans l'année qui suit la demande, pour des raisons de nécessité de service.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF par l'administration doit être motivée.

Le refus peut être contesté par l'agent devant l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l'agent peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Cette utilisation anticipée des droits n'est possible que dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande. L'agent bénéficiaire d'un CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

L'alimentation du CPF

L'alimentation du CPF s'effectue au 31 décembre de chaque année.

Lorsque l'agent est en position de détachement, c'est l'organisme d'accueil qui est chargé de procéder à l'alimentation ; lorsqu'il est mis à disposition, c'est l'autorité d'origine qui est en principe compétente.

L'alimentation s'effectue dans les proportions suivantes :

  • 25 heures maximum par année de travail, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures,

Pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile, dans la limite d'un plafond de 400 heures.

La portabilité des droits acquis au titre du CPF

Tout employé, salarié de droit privé ou agent public, bénéficie d'un CPA et donc d'un CPF. Ces dispositifs répondant à un objectif de sécurisation des parcours et de préservation des droits, la portabilité des droits acquis au titre du CPF est garantie.

Ainsi, les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre d'un CPF ouvert selon les conditions prévues par le code du travail sont conservés.

De même, une personne qui perdu sa qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du CPF auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont elle relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation .

Le financement des actions de formation effectuées au titre du CPF

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF, sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations.

Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés ci-dessus.

La prise en charge de ces frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par une délibération de l'organe délibérant.

Les outils de suivi des droits

Les outils utilisés dans le cadre du dispositif de formation

Le plan de formation

C'est un document prévisionnel annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité :

  • les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers,
  • la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
  • la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
  • Ce peut plan de formation peut également recenser les actions suivantes :
  • la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
  • les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.

Il permet de structurer les formations à moyen terme en tenant compte des objectifs de la collectivité, des projets des services et des besoins individuels des agents.

Il reflète les priorités de la collectivité mais doit être le résultat d'une nécessaire concertation entre tous les partenaires concernés.

Avant d'être adopté, il doit être soumis au Comité Social Territorial (CST) qui émet un avis sur ce document. Il peut être périodiquement révisé.

Il doit être présenté ensuite à l'assemblée délibérante de la collectivité/de l'établissement.

Celui-ci doit obligatoirement intégrer les préparations aux concours et examens professionnels, ainsi que les actions éligibles au CPF. Il est à noter que l'agent peut solliciter son CPF pour suivre une action inscrite au plan de formation d'un autre employeur public relevant d'une autre des 3 fonctions publiques.

Le plan de formation est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services, il fixe les priorités de la collectivité.

Le plan de formation mutualisé (PFM)

La loi ne faisant aucun obstacle à la mutualisation du plan de formation, certaines délégations régionales du CNFPT et le Centre de gestion ont mis en place un partenariat visant à accompagner les collectivités et établissements du département dans l'élaboration d'un Plan de Formation Mutualisé (PFM).

Le PFM répond à plusieurs enjeux :

  • permettre aux collectivités et établissement du département d'être conforme à l'article L423-3 du Code général de la fonction publique (obligation d'établir un plan de formation),
  • anticiper l'évolution des compétences des agents (maintien dans l'emploi, évolution des techniques) ,
  • assurer une promotion des agents et accompagner les évolutions individuelles ,
  • apporter une réponse formation adaptée, locale, efficace, compte tenu des effectifs et des moyens.

Le PFM est une démarche conduite au niveau départemental par 3 acteurs :

  • le CNFPT
  • le CDG
  • les personnes relais volontaires représentants les différents territoires définis en amont de la démarche

Les étapes de l'élaboration du PFM sont :

  • Etablir les axes thématiques en lien avec les besoins des collectivités et l'offre du CNFPT
  • Recenser grâce à un outil du CNFPT les besoins de chaque collectivité et établissement
  • Compléter la liste des stages repérés au titre des axes thématiques avec les besoins exprimés pour au moins 15 agents.
  • Elaborer la liste et le calendrier des actions constituant le PFM
  • Présenter au au CST du Centre de gestion la liste des collectivités et établissements participant au PFM ainsi que la liste des actions proposées
  • Diffuser le calendrier et ouvrir les stages à l'inscription sur la plateforme d'inscription en ligne (IEL)
  • Communiquer sur le PFM

Le livret individuel de formation

La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation, modèle proposé par le CNFPT.

Le livret individuel de formation appartient à l'agent.

C'est un document qui recense :

  • les diplômes et titres obtenus,
  • les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle,
  • les bilans de compétence et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis,
  • les actions de tutorat,
  • les emplois tenus et les compétences mises en oeuvre.

L'agent pourra communiquer son livret individuel de formation lors de l'examen des dossiers d'avancement de grade ou de promotion interne, ou lors d'une demande de changement d'emploi. Il est la mémoire du parcours de l'agent.

Tout agent nommé sur un emploi permanent doit avoir en sa possession un livret individuel de formation.

Le livret est la propriété de l'agent qui en garde la responsabilité d'utilisation.

L'agent contractuel peut utiliser ce livret à l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation, d'une demande de mutation ou lors de l'évaluation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade.

L'agent non titulaire peut utiliser ce livret lorsque celui-ci souhaite communiquer des informations sur son parcours à une autre personne, soit dans le cadre professionnel, soit dans le cadre d'un projet personnel.

Il peut être utilisé pour demander à suivre une formation. Il peut servir de support dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation ou encore dans le cadre d'une démarche de bilan de compétence ou de VAE.

L'agent peut enfin l'utiliser s'il souhaite changer de service, de poste ou même d'employeur.

https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif

Le règlement de formation

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité en matière de formation. Il permet de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s'inscrit la politique de formation. Il s'articule autour des objectifs suivants :

  • constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,
  • constitue un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d'exercice de la formation dans la collectivité.
  • permet à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d'exercice.

Il est soumis pour avis préalable au au CST et adopté par l'Assemblée délibérante.