Les contrats d'apprentissage
Références :
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
- Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- code du travail - articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants,
- Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Code du travail - articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1 et suivants, articles D 6222-26 et suivants
- Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en ouvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (attention certaines dispositions de ladite circulaire ne sont plus à jour au 1er janvier 2019)
Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des apprentis.
Définition de l'apprentissage
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Pendant sa formation pratique, l'apprenti est sous la conduite d'un maitre d'apprentissage.
Les conditions pour être apprenti
Peuvent être apprentis :
- les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus
- les personnes reconnues travailleurs handicapés sans limite d'âge.
Des dérogations existent à ces limites d'âge.
Les formalités préalables au recrutement
Avis préalable du comité social territorial
Le comité social territorial doit donner un avis sur les contions d'accueil et de formation des apprentis accueillis dans la collectivité.
Délibération de l'assemblée
L'assemblée délibérante autorise le recours à l'apprentissage, définit les conditions de sa mis en oeuvre et inscrit au budget les sommes nécessaires
Télécharger le modèle de délibération
Inscription au centre de formations des apprentis (CFA)
La collectivité doit inscrire l'apprenti au CFA et s'assurer, par la suite qu'il suit bien les cours dispensés.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
Nomination d'un maître d'apprentissage
La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire.
Il s'agit nécessairement d'un agent de la collectivité qui dispose de diplômes ou de l'expérience dans le domaine professionnel dans lequel l'apprenti suit sa formation.
Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti dans toutes ses activités, suit son parcours de formation au CFA et assure son évaluation.
Le contrat de travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé et est donc régi par le code du travail.
Le contrat n'est valide que s'il est enregistré par l'unité territoriale de la Direccte.
Il est conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*06
Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage est à durée déterminée.
En principe, la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans. Sa durée est au moins égale à celle du cycle de formation ; elle peut être prolongée en cas d'échec à l'examen.
Le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an au maximum, sur accord entre, l'apprenti, la collectivité et le CFA, en cas de, redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire de l'apprenti ou de maladie.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Le contrat d'apprentissage peut également être suspendu sur décision de la DDETS (ou DDETSPP), en cas de :
- mise en danger de l'apprenti,
- non-conformité des installations,
- discrimination,
- harcèlement moral,
- harcèlement sexuel, etc.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre sa formation théorique.
Période d'essai
Employeur et apprenti ont chacun la faculté de rompre unilatéralement le contrat, sans motivation, sans préavis ni indemnité pendant les 45 premiers jours de son exécution ; cette période commence à courir, non pas à la date d'embauche, mais au premier jour d'exécution réelle du contrat.
Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée, sauf en cas d'absence de l'apprenti pour maladie, durant cette période, celle-ci est suspendue et prolongée d'autant.
Temps de travail
Le temps de travail comprend le temps passé dans la collectivité et au CFA.
La durée hebdomadaire de service est de 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent faire l'objet d'une majoration de rémunération ou d'un repos compensateur.
Les apprentis relèvent, en matière d'aménagement du temps de travail, des mêmes réglementations que les autres salariés à l'exception des apprentis mineurs pour lesquels de nombreuses dérogations sont prévues.
Protection sociale
Les apprentis relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.
Rémunération et cotisations sociales
Rémunération
Le salaire versé aux apprentis est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) et fixé par décret.
Ce pourcentage varie en fonction de :
- l'âge,
- l'ancienneté du contrat,
- le niveau du diplôme préparé (majoration spécifique secteur public)
A noter que : les apprentis âgés de 26 ans et plus perçoivent quant à eux 100% du SMIC au minimum, quelle que soit la durée du contrat ou la nature du diplôme préparé.
Exonération de certaines cotisations sociales
La rémunération des apprentis bénéficie de plusieurs exonérations :
- exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et de l'IRCANTEC au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79% du SMIC, et de la CSG et de la CRDS en totalité;
- pour les cotisations patronales : exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales et de la contribution au dialogue social au taux de 0,016% et le cas échéant, de la cotisation chômage pour les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage et exonération en totalité de la part patronale de la cotisation IRCANTEC.
Toutes les autres cotisations patronales sont dues. Depuis le 1er janvier 2019 elles ne sont plus calculées sur une base forfaitaire, mais sur une base réelle.
Résiliation du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être rompu :
- pendant la période d'essai par l'une ou l'autre des parties, sans préavis et sans indemnité jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Cette résiliation unilatérale, quel qu'en soit l'auteur, doit être notifiée par écrit. - après la période d'essai deux cas sont à distinguer selon que le contrat d'apprentissage ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2019 :
- Contrat conclu avant le 1er janvier 2019 : il peut être rompu
- en cas d'obtention du diplôme préparé,
- d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- par jugement du conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou manquement grave de l'une des parties.
- Contrat conclu après le 1er janvier 2019 : il peut être rompu
- en cas d'obtention du diplôme préparé,
- d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
- de manière anticipée à l'initiative de l'employeur ; Cette rupture de contrat doit prendre la forme d'un licenciement prononcé en cas de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude physique dûment constatée par le médecin du travail, de cas de force majeure ou d'exclusion définitive du CFA de l'apprenti.
- Contrat conclu avant le 1er janvier 2019 : il peut être rompu
De plus, Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l'apprenti peut également désormais démissionner après avoir préalablement sollicité l'avis d'un médiateur désigné par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti. Il en informe ensuite l'employeur de son intention de rompre le contrat au minimum 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Cette rupture ne peut intervenir qu'après un minimum de 7 jours après la date d'information à l'employeur.
Le recrutement des apprentis en situation de handicap
Un travailleur en situation de handicap peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. L'apprenti bénéficie à ce titre d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.
Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
