Le référent déontologue des Élus
Références :
- loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
- Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,
- décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
A partir du 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.
A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.
Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, en partenariat avec l'Association des Maires des Landes, le Centre de gestion des Landes propose aux collectivités affiliées ou non affiliées la création d'un service de référents déontologues pour les élus locaux landais.
Ce service sera proposé gratuitement la première année.
Dans notre département, à partir du 1er juin 2023, Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d'Université en Finances Publiques, composent le collège de référents déontologues des élus.
Adhésion au service :
Pour les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient adhérer à ce service, il conviendra de :
- Délibérer pour désigner Messieurs Larroumec et Pariente comme référents déontologues des élus de la collectivité.
Voir la délibération de désigniation du référent déontologue - D'adhérer au service par voie de convention
Voir la convention d'adhésion au service
Contact
Pour contacter le collège des référents déontologues pour les élus, la saisine peut être réalisée :
- par voie électronique en cliquant sur le lien ci-après : saisir le collège des référents déontologues des élus ou par courriel à l'adresse suivante : referents.deontologues-elus@cdg40.org.
- par courrier en complétant le formulaire de saisine ci-joint : voir le formulaire de saisine à imprimer
Le formulaire peut être retourné par voie postale, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel », ou en le déposant directement à l'adresse suivante :
Collège des référents déontologues des élus
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet
BP 30069
40002 Mont de Marsan Cedex
