Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.
Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
Les missions de référent déontologue sont assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :
- Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,
- Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,
- Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,
- Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
- Les modalités de désignation
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.
La délibération précise notamment :
- la durée d'exercice des fonctions,
- les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
- les moyens matériels mis à disposition.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
- Les modalités d'indemnisation
La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :
1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne.
2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :
- 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
- 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.
À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise également la possibilité de remboursement des frais de transport et d'hébergement ou encore les obligations des référents déontologues au respect du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
Entrée en vigueur : Le 1er juin 2023
