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Suite à la publication de l'arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, l'IFSE et le CIA du cadre d'emplois des psychologues territoriaux sont plafonnés par de nouveaux montants à compter du 12 février 2021.

Ces montant sont inférieurs à ceux découlant de l'application du décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui en modifiant le décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire, avait dans son annexe 2, établit, pour le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, une équivalence provisoireavec le corps des Conseillers Techniques de Service Social des Administrations de l'Etat à compter du 1er mars 2020. Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA issues de l'équivalence provisoire étaient les suivants :

A noter que par application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'organe délibérant peut décider de maintenir l'application, à titre individuel, des montants applicables par référence au corps d'équivalence provisoire dès lors que la publication de l'arrêté portant application du RIFSEEP au sein du corps d'équivalence historique entraîne une diminution des montants plafonds.

Par conséquent, et concernant le cadre d'emplois des psychologues territoriaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui avaient délibéré sur la base du corps d'équivalence provisoire peuvent maintenir les anciens montants fixés à titre individuel.