Réforme de la participation financière à la protection sociale complémentaire et organisation d'un débat obligatoire 29 novembre 2021
Prise en application de l'article 40 I 1° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinie les modalités de participation des employeurs publics aux frais liées à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
Dans la Fonction Publique Territoriale, une obligation de participation financière des employeurs publics territoriaux à hauteur d'au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose à compter du 1er janvier 2026. Pour mémoire, la complémentaire « santé » vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, en attribuant un complément aux remboursements attribués par la Sécurité Sociale (consultations, hospitalisations, etc.).
Une obligation de participation financière, à hauteur d'au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » est également instaurée par cette ordonnance, à compter du 1er janvier 2025. La complémentaire « prévoyance » couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, afin de compenser la perte de rémunération.
Par ailleurs, les collectivités et les établissements territoriaux, dans le cadre de leur assemblée délibérante, ont l'obligation d'organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC avant le 18 février 2022.
Pour plus de précisions, il vous est possible de consulter :
Le Spécial info du CDG40 sur la réforme de la protection sociale complémentaire
Le document support d'aide à l'organisation d'un débat réalisé par la coopération régionale des CDG
