Spécial info du 20 mai 2022 : Retour à l'application stricte des 1607 heures 23 mai 2022
La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août
2019 enjoint aux collectivités et établissements qui n'y seraient pas de
revenir aux 1607 heures.
Chaque collectivité et établissement concerné(e) est donc invité(e) à
délibérer dans les meilleurs délais, après avis du comité technique, et à
transmettre la décision, une fois adoptée par l'assemblée délibérante,
aux services de la Préfecture des Landes.
Afin d'accompagner les collectivités et établissements dans cette démarche de mise en conformité, les services du Centre de gestion, en partenariat avec la Préfecture, ont élaboré un modèle de délibération.
