Dispositif Sauvadet de titularisation

La loi déontologie du 20 avril 2016 a notamment eu pour effet de prolonger le dispositif Sauvadet de titularisation faisant suite à des recrutements réservés pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 12 mars 2018.

Ce dispositif de titularisation dérogatoire permet, jusqu'au 12 mars 2018 inclus, de titulariser, après sélection professionnelle, ou recrutement réservé sans concours, les agents contractuels de droit public qui remplissent certaines conditions.

Il est rappelé qu'il appartient à l'ensemble des collectivités et établissements pu¬blics de recenser les agents contractuels éligibles avant de saisir obligatoirement le comité technique afin de présenter :

Les collectivités et établissements publics ne disposant pas de leur propre CT doivent ainsi saisir le CT placé auprès du Centre de gestion.

Les documents nécessaires à la présentation du bilan, du rapport et du plan de titularisation au comité technique sont téléchargeables ci-après :

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