PSC: Retour sur le webinaire du 23 juillet 2024 24 juillet 2024
Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l'intermédiaire d'une convention de participation.
Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière
- pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025,
- et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le CDG a désormais une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
353 collectivités et établissements publics landais représentant près de 14 000 agents ont répondu favorablement à la démarche lancée par le CDG40.
A l'issue de la consultation et après avis du Comité Social Territorial, le Conseil d'Administration du CDG 40 a délibéré le 16 juillet 2024 sur l'attribution de la convention de participation en assurance prévoyance.
Cette convention prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 années.
L'opérateur retenu est : TERRITORIA Mutuelle
Afin de vous présenter le dispositif, le CDG 40 a eu le plaisir de vous convier à un webinaire le 23 juillet 2024.
Pour accéder au REPLAY, cliquer sur le lien ci-après :
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Contact :psc@cdg40.org
07.60.50.13.38 / e-pairault@territoria-mutuelle.fr
