Les actualités du CDG

Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l'intermédiaire d'une convention de participation.

Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière

• pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025,
• et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.

En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le CDG a désormais une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

353 collectivités et établissements publics landais représentant près de 14 000 agents ont répondu favorablement à la démarche lancée par le CDG40.