Promotion interne : Introduction d'un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation 16 octobre 2024
Depuis le 1er juillet 2008, l'inscription sur une liste d'aptitude de promotion interne ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues avant le 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude (article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008).
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues.
Désormais, le fonctionnaire qui n'aura pas respecté ses obligations de formation pour une ou plusieurs périodes de formation révolues, pourra les satisfaire en suivant les formations en cause après le délai prévu par le statut particulier mais toujours avant son inscription sur la liste d'aptitude de promotion interne.
Objectif : Lever le frein à la promotion interne des fonctionnaires tout en maintenant le caractère obligatoire du suivi des formations de professionnalisation.
Bénéficiaires : Tous les fonctionnaires territoriaux, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Entrée en vigueur : Le 12 octobre 2024.
