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Réforme de la protection sociale complémentaire : l'obligation d'organiser un débat devant les assemblées délibérantes avant le 18 février 2022. 14 décembre 2021

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

L'ordonnance du 17 février 2021 précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ').

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et son évolution

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en ½uvre.

- ...

Pour vous aider dans l'organisation de ce débat, il vous est possible de consulter les documents suivants :

- Un diaporama de présentation

- Le document support d'aide à l'organisation d'un débat réalisé par la coopération régionale des CDG

- Un modèle de délibération relatif à l'organisation d'un débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire

- Le Spécial info du CDG40 sur la réforme de la protection sociale complémentaire

- La note d'information mutualisée relative à la Participation financière des employeurs en matière de protection sociale complémentaire



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