Dernier délai pour instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 26 mars 2024
Pour rappel, le CDG40 vous a informé dans une actualité du 23 novembre 2023 de la parution du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 qui précise les conditions et modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour les agents de la fonction publique territoriale.
Il est à noter que le versement de cette prime doit intervenir, au plus tard, le 30 juin 2024.
La mise en œuvre de cette prime nécessite la prise d'une délibération qui doit préalablement avoir reçu un avis du Comité Social Territorial compétent.
- jusqu'au 15 avril 2024, dernier délai, pour un examen à la séance du 13 mai 2024
- jusqu'au 13 mai 2024, dernier délai, pour un examen à la séance du 10 juin 2024
Attention: Après ces dates, il ne sera plus possible de saisir le CST pour mettre en place la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Vous trouverez ci-joint:
- Un modèle d'arrêté de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle - Une fiche de saisine du CST Nouvelle fenêtre
