Réaliser une enquête administrative
Présentation
Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics landais peuvent faire appel au Centre de gestion des Landes pour réaliser, en leur sein, une enquête administrative.
La mise en place d'une enquête administrative permet d'obtenir un éclairage sur des faits en recueillant des renseignements et témoignages et ainsi permettre à l'autorité territoriale de prendre les décisions nécessaires.
Traditionnellement utilisée en matière disciplinaire, elle peut également être conduite en cas de dysfonctionnement d'un service, en cas de tensions entre agents ou d'allégations d'harcèlement.
La procédure
Lors de chaque enquête administrative, une convention doit être établie entre la collectivité et le CDG40
Les employeurs territoriaux intéressés doivent donc délibérer puis signer cette convention.
Les tarifs de la mission
Cette mission est tarifée de manière forfaitaire selon les modalités suivantes :
| Nombre de personnes à auditionner | Montant forfaitaire global |
|---|---|
| Jusqu'à 5 personnes | 1500 € |
| Jusqu'à 10 personnes | 2250 € |
| Jusqu'à 15 personnes | 3000 € |
| Jusqu'à 20 personnes | 3750 € |
| Au-delà de 20 personnes | 750 € par tranche de 5 personnes supplémentaires à auditionner |
Contact
Le service juridique réalise les enquêtes administratives.
Pour toutes précisions complémentaires, les collectivités et établissements publics landais peuvent contacter le service juridique au 05 58 85 80 33 ou par courriel à juridique@cdg40.org
Pour pouvoir mettre en œuvre une enquête administrative, les collectivités et établissements publics landais peuvent contacter le service juridique au 05 58 85 80 33 ou par courriel à enquete.administrative@cdg40.org
Documents à télécharger
- La plaquette d'information à l'attention des collectivités et établissements territoriaux
- La convention d'adhésion pour la réalisation d'une enquête administrative
