Information Protection sociale complémentaire / risque santé 12 décembre 2024
Le 10 Décembre 2024
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Réf : JC/YS/LP
Objet :Protection sociale complémentaire ' risque santé - Courrier de présentation aux employeurs publics territoriaux
A compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives). La participation à verser sera au minimum de 15 euros mensuel brut par agent (soit 180 euros par an).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins », et doivent être proposées selon le mode de contractualisation à choisir pour chaque employeur :
- Contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des agents souscrit dans le cadre d'une « convention de participation » conclue, à l'issue d'un appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le CDG.
- Ou contrat individuel labellisé proposé par les assureurs et souscrit par les agents, inscrit sur une liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Sur le fondement de l'article L827-7 du code général de la fonction publique, le CDG a obligation de proposer des garanties collectives aux employeurs via un contrat collectif d'assurance souscrit auprès d'un organisme d'assurance à l'issue d'un appel à concurrence régi par le décret n°2011-1474.
Pour les collectivités de moins de 50 agents, le CDG saisira le CST départemental pour avis ;
Pour les collectivités de plus de 50 agents, elles devront en amont recueillir l'avis de leur propre CST.
Avec le contrat collectif à adhésion facultative souscrit par le CDG à effet du 1er janvier 2026, vous pourrez verser votre participation sur la base d'un contrat aux nombreux avantages :
- Un dispositif attractif financièrement avec :
o Des montants de cotisation encadrés et négociés auprès des organismes d'assurance,
o Des montants de cotisation adaptés par niveaux de garanties,
- Un dispositif solidaire avec :
o Des garanties d'assurance et des cotisations identiques pour tous les agents,
o Une solidarité intergénérationnelle et familiale,
- Un dispositif protecteur avec :
o La définition des garanties du contrat d'assurance qui s'impose à l'assureur,
o La remise de la notice d'information par l'employeur après contrôle du CDG,
- Un dispositif d'accompagnement des agents :
o Une communication à la mise en place du contrat collectif,
o Un soutien en cas de réclamation d'un assuré.
Vous trouverez ci-joints une délibération ' à choisir entre deux modèles si vous vous avez plus de 50 agents ou non - donnant mandat au CDG pour mener la consultation et un fichier statistique à nous retourner impérativement avant le 15 Mars 2025, si vous souhaitez vous engager dans la démarche proposée. Ces éléments vous seront également envoyés par mail.
Si votre collectivité compte plus de 50 agents, il vous appartiendra en amont de saisir pour avis votre CST. (Modèle délibération plus de 50 agents)
Si votre collectivité compte moins de 50 agents, le CDG s'occupe de saisir le CST départemental. (Modèle délibération moins de 50 agents).
Dans tous les cas, votre collectivité ne sera engagée que si elle décide d'adhérer au contrat de participation et au contrat collectif après la consultation.
Certain de l'intérêt que vous porterez à cette démarche collective, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les plus cordiales.
La Présidente,
Jeanne COUTIÈRE
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Les documents (fichier statistiques FORMAT EXCEL et délibération) sont à nous retourner par mail A l'adresse suivante : psc@cdg40.org Et au plus tard le 15 Mars 2025 En cas de difficultés, ou de demande d'informations, vous pouvez nous contacter au 05.58.85.80.28ou 05.58.85.80.29 |
