Maladie : Réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) 26 février 2025
L'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois de la période du congé telle que définie à l'article L. 822-2 du CGFP:
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu'à présent),
- Pendant les 9 mois suivants: maintien de 50 % du traitement (inchangé).
Bénéficiaires :
La réforme s'applique à tous les fonctionnaires : titulaires, stagiaires, temps complet, temps non complet et temps partiel.
Une modification apportée par voie réglementaire est attendue pour transposer cette réduction de l'indemnisation aux agents contractuels de droit public.
Entrée en vigueur : La modification s'applique aux congés de maladie accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi, c'est-à-dire le 1er mars 2025.
A la lecture du texte, cette nouvelle disposition semble s'appliquer à tous les congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025, renouvellement compris. (Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, si des précisions venaient à paraître.)
Il n'y a pas d'effet rétroactif.
Les CMO en cours se terminant après le 1er mars 2025 ne sont pas impactés par la mesure.
Plusieurs informations complémentaires :
- La diminution de l'indemnisation du fonctionnaire placé en CMO influe sur les autres éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement :
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI), l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP).
- À l'inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) qui est conservé en totalité durant le CMO.
- Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, il appartient de se référer aux règles de modulation inscrites dans la délibération dont les termes devraient prévoir au maximum un maintien du régime indemnitaire en CMO dans les mêmes proportions que le traitement.
- Requalification du CMO : à noter que le placement rétroactif en CLM, CLD ou CITIS pour la même affection aura pour conséquence le versement d'un rappel de traitement à hauteur de 10%.
